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Bureau des régisseurs

Se préparer à l’audience

La Régie du bâtiment du Québec (RBQ) est responsable de délivrer des permis et des licences d’entrepreneur. Toutefois, si les conditions légales ne sont pas respectées ou si l’entrepreneur manque à ses obligations, il est possible que la RBQ refuse de délivrer une licence et qu’elle convoque l’entrepreneur à une audience.

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Vous êtes convoqué à une audience

Motifs de la convocation

Vous pouvez être convoqué à une audience devant le Bureau des régisseurs de la RBQ en raison:

  • d’un manquement ou du non-respect d’une ou des obligations liées à la licence, exemples:
    • Monsieur X agit comme prête-nom pour Monsieur Y, ce qui est interdit par la Loi sur le bâtiment.
    • Madame Y est dirigeante d’une entreprise qui ne mérite plus la confiance du public parce qu’elle a effectué de nombreux travaux de mauvaise qualité.
  • du dépôt d’une demande de délivrance d’une licence ou d’une modification à une licence, exemples:
    • Monsieur X dépose une demande de délivrance d’une licence. Il est aussi dirigeant d’une entreprise titulaire d’une licence qui est suspendue.
    • Monsieur Z a déjà demandé une licence pour une entreprise, laquelle a été annulée suivant l’article 70 de la Loi, depuis moins de trois ans.
  • d’une demande de révision d’une décision.

Documents reçus

Vous avez reçu 2 documents distincts par courrier recommandé:

  • avis d’intention: document vous informant des raisons pour lesquelles vous êtes convoqué, des références à la Loi sur le bâtiment et du détail de la preuve documentaire que la RBQ déposera à l’audience
  • avis de convocation: document vous ordonnant de vous présenter devant le Bureau des régisseurs, pour y être entendu au lieu, à la date et à l’heure déterminés.

Vous avez déposé une demande de révision d’une décision? Vous recevrez un seul document, soit l’avis de convocation. 

Vous préparer pour l’audience

Il est très important de vous préparer avant de vous présenter à votre audience. Il faut notamment que vous vous assuriez de la présence de vos témoins et que vous prépariez vos documents à déposer en preuve.

Besoin d’un avocat?

Vous pouvez être représenté par un avocat ou vous pouvez agir seul. Si vous choisissez d’agir seul, nous vous recommandons de prendre connaissance de la Loi sur le bâtiment, des règlements connexes et du Règlement sur les règles de pratiqueCe lien quitte le site de la Régie du bâtiment du Québec..

Le Barreau du Québec offre un service de référence pour trouver un avocatCe lien quitte le site de la Régie du bâtiment du Québec..

Les personnes morales peuvent être représentées par un de leurs dirigeants, administrateurs ou un avocat. Ce représentant doit produire une comparution écrite en utilisant le formulaire – PDF (593 Ko). S’il ne s’agit pas d’un avocat, il doit aussi fournir une copie de son mandat (résolution du conseil d’administration ou document signé par l’ensemble des administrateurs). Ceux-ci peuvent être envoyés au Bureau des régisseurs ou déposés le jour de l’audience. 

Avez-vous des témoins?

Vous devez assigner vos témoins et vous assurer de leur disponibilité. Il doit s’agir de clients ou de personnes qui ont une connaissance personnelle des faits liés aux manquements reprochés. Tous les témoins doivent faire leur déclaration sous serment.

Comment présenter votre preuve?

Si vous prévoyez déposer des documents (contrats, photos, lettres, courriels, etc.) pour soutenir vos arguments, apportez des copies pour le régisseur et l’avocat représentant la RBQ.

Préparez vos documents et organisez-les afin de les retrouver facilement. Au besoin, préparez une liste pour vous assurer de bien déposer tous les documents que vous jugez pertinents.

Si votre preuve est sur support électronique, vous devez apporter l’équipement nécessaire pour l’utiliser. Par exemple, si votre preuve est sur une clé USB, vous devez apporter votre portable pour qu’elle puisse être affichée.

Besoin de remettre l’audience?

Toute demande de remise doit être formulée auprès du Bureau des régisseurs dès que l’empêchement est connu. La demande doit être faite par écrit et le plus tôt possible. Une remise ne peut être accordée que pour des motifs sérieux et vous devrez en fournir la preuve. Sachez qu’à défaut d’une remise, une décision peut être rendue en votre absence.

Coordonnées du Bureau des régisseurs

35, rue de Port-Royal Est, bureau 5.05
Montréal (Québec) H3L 3T1
Téléc.: 514 873-0392
bureau.des.regisseurs@rbq.gouv.qc.ca

Le jour de votre audience

Vous devez vous présenter à votre audience selon les indications de votre avis de convocation. Voici quelques informations supplémentaires.

Lieu

Les audiences ont lieu au 35, rue de Port-Royal Est, à Montréal au 5e étage. Le numéro de la salle est précisé sur votre avis de convocation.

Un stationnement payant est disponible.

Exemple de salle d'audience.

Déroulement

Dans la salle d’audience, il y a un régisseur, un greffier-audiencier, l’avocat de la RBQ et les témoins. Comme les audiences sont publiques, il est possible que des citoyens ou des médias y assistent.

La durée de l’audience varie selon les besoins. Votre avis de convocation vous indique le nombre de journées pour lesquelles votre présence est requise.

Vous devez vous adresser au régisseur en l’appelant «Monsieur le régisseur» ou «Madame la régisseuse».

Le régisseur commence l’audience en se présentant et en demandant à chaque partie de faire de même. Il explique sommairement le déroulement de la journée et l’ordre de parole. Il s’assure également par ses interventions impartiales que tous comprennent bien le déroulement de l’audience. Durant l’audience, le régisseur pourra intervenir à tout moment s’il a besoin de précisions ou d’éclaircissements supplémentaires.

La partie qui a demandé la tenue de l’audience – la RBQ, sauf dans le cas d’une demande de révision d’une décision − a le fardeau de prouver les faits allégués à la demande (avis d’intention). Elle présente sa preuve en premier.

L’avocat de la RBQ résume les motifs pour lesquels la personne qui demande une licence ou l’entreprise déjà titulaire d’une licence a été convoquée. Il fait ensuite entendre ses témoins et dépose les documents qui constituent sa preuve. Les témoins doivent s’engager solennellement à dire la vérité avant d’amorcer leur témoignage. Après chaque témoignage, vous aurez l’occasion de poser des questions au témoin. C’est le contre-interrogatoire.

Quand tous les témoins assignés par la RBQ ont été entendus et que les documents ont été produits, c’est à votre tour de faire entendre vos témoins (si vous en avez convoqué) ou de rendre votre propre témoignage. C’est aussi à cette étape que vous déposez les documents (contrats, photos, lettres, courriels, etc.) au soutien de la preuve que vous présentez. Par la suite, chacun de vos témoins, y compris vous-même, pourra être contre-interrogé par l’avocat de la RBQ.

Lorsque chaque partie (vous et la RBQ) a terminé de faire entendre les témoins et de déposer la preuve, c’est le temps des représentations. C’est celui qui a présenté sa preuve en premier qui commence. Il ne s’agit pas de reprendre chacun des témoignages. C’est le moment de déposer des copies de décisions portant sur des cas similaires au vôtre ou d’expliquer pourquoi les décisions qui vous sont défavorables ne devraient pas être considérées.

Tenue vestimentaire

Une tenue vestimentaire convenable est requise. 

Langues (recours à un interprète)

Les audiences ont normalement lieu en français, mais peuvent également se dérouler en tout ou en partie en anglais. Les avocats et les témoins s’expriment dans la langue de leur choix. Vous pouvez donc vous exprimer en anglais si vous le souhaitez. Si tel est le cas, nous vous recommandons d’en informer le plus rapidement possible le Bureau des régisseurs.

Vous pouvez être accompagné d’un interprète si vous pensez en avoir besoin pour suivre l’audience. Ce service est à vos frais et vous êtes responsable d’engager votre interprète. Toutefois, si vous vivez avec une incapacité auditive, c’est la RBQ qui assume les frais. Pour cela, vous devez rapidement faire une demande par écrit au Bureau des régisseurs.

Interdictions et obligations

La sonnerie et les alarmes de votre cellulaire ou de votre téléavertisseur devront être éteintes ou mises en mode silencieux pour ne pas perturber l’audience. Aucune nourriture ou boisson n’est permise dans la salle d’audience.

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