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Bureau des régisseurs

Demander une révision de la décision

Vous pouvez demander une révision auprès de la RBQ ou la contester auprès du Tribunal administratif du travail (TAT) si elle concerne:

  • la délivrance, la modification, la suspension ou l’annulation d’une licence
  • le cautionnement (art.84 de la Loi sur le bâtiment)
  • une ordonnance (art.123 et 124 de la Loi sur le bâtiment)
  • une mesure équivalente ou différente (art. 127 et 128 de la Loi sur le bâtiment)
  • la révocation, la limitation, la suspension, la modification ou le refus de renouveler un permis (art.128.3 de la Loi sur le bâtiment)
  • la reconnaissance d’une personne ou d’un organisme (art. 128.4 de la Loi sur le bâtiment).

Révision par la RBQ

  • Remplissez le formulaire Demande de révision de dossier – PDF (134 Ko).
  • Votre formulaire doit parvenir à la RBQ au plus tard le 30e jour suivant la date où cette décision a été rendue, avec un chèque fait à l’ordre de la RBQ. Si vous postez votre formulaire, vous devez vous assurer que le document sera reçu à l’intérieur du délai requis. Pour connaître le montant à payer, consultez la page Tarification.
  • Faites valoir votre point de vue lors d’une audience à laquelle vous serez convoqué par un régisseur. Lors de la révision de la décision initiale, cette dernière peut être maintenue, infirmée ou modifiée par la RBQ.

Contestation auprès de la TAT

Consultez le site de la TATCe lien quitte le site de la Régie du bâtiment du Québec. pour connaître les démarches à suivre pour contester une décision de la RBQ.

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