Révision de la décision

Vous pouvez demander une révision de la décision auprès de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) ou la contester devant le Tribunal administratif du travail (TAT) si elle concerne :

• la délivrance, la modification, la suspension ou l’annulation d’une licence
• le cautionnement de licence (article 84 de la Loi sur le bâtiment)
• la délivrance, la modification, le renouvellement, la suspension ou l’annulation d’un certificat d’inspecteur en bâtiments d’habitation (article 86.11 de la Loi sur le bâtiment)
• une ordonnance (articles 123 et 124 de la Loi sur le bâtiment)
• une mesure équivalente ou différente (articles 127 et 128 de la Loi sur le bâtiment)
• la délivrance, la modification, la limitation, le renouvellement, la suspension ou l’annulation d’un permis (article 128.3 de la Loi sur le bâtiment)
• la reconnaissance d’une personne ou d’un organisme, ainsi que le renouvellement, la suspension ou l’annulation de cette reconnaissance (article 128.4 de la Loi sur le bâtiment).

• Remplissez le formulaire Demande de révision – PDF (620 Ko) en vous assurant d’expliquer les raisons pour lesquelles vous souhaitez qu’un régisseur révise la décision rendue initialement par la RBQ.
• Votre formulaire doit parvenir à la RBQ au plus tard le 30^e jour suivant la date où cette décision a été rendue. Si vous postez votre formulaire, vous devez vous assurer que le document sera reçu à l’intérieur du délai requis.
• Votre formulaire doit être accompagné d’un chèque fait à l’ordre de la RBQ lorsque la décision concerne une licence (y compris une décision relative à un échec à un examen), un certificat d’inspecteur en bâtiments d’habitation ou une réclamation au cautionnement. Pour connaître le montant à payer, consultez la page Tarification.
• Faites valoir votre point de vue lors d’une audience à laquelle vous serez convoqué par un régisseur. Lors de la révision de la décision initiale, cette dernière peut être maintenue, infirmée ou modifiée par la RBQ.
• Vous pourriez être convoqué à une audience afin de faire part de vos observations au régisseur. 
• Le dépôt d’une demande de révision ne suspend pas l’exécution de la décision de la RBQ. Par exemple, votre licence demeure suspendue ou annulée jusqu’à ce qu’une décision en révision soit rendue. 
• Lors de la révision de la décision initiale, cette dernière peut être maintenue, renversée ou modifiée par la RBQ.

Consultez le site du TAT pour connaître les démarches à suivre afin de contester une décision de la RBQ.