Vous pouvez demander une révision auprès de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) ou la contester auprès du Tribunal administratif du travail (TAT) si elle concerne :
- la délivrance, la modification, la suspension ou l’annulation d’une licence
- le cautionnement (article 84 de la Loi sur le bâtiment)
- une ordonnance (articles 123 et 124 de la Loi sur le bâtiment)
- une mesure équivalente ou différente (articles 127 et 128 de la Loi sur le bâtiment)
- la révocation, la limitation, la suspension, la modification ou le refus de renouveler un permis (article 128.3 de la Loi sur le bâtiment)
- la reconnaissance d’une personne ou d’un organisme (article 128.4 de la Loi sur le bâtiment).
Contestation auprès du TAT
Consultez le site du TAT
pour connaître les démarches à suivre afin de contester une décision de la RBQ.