Désistement

Parent et Habitations Bouladier inc., Elhama Mohammad Amin, greffière adjointe, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S21-072601-NP, 2022-08-09

LISE PARENT & JUAN DAVID ROJAS, bénéficiaire, et LES HABITATIONS BOULADIER INC., entrepreneur, et GARANTIE DE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE (GCR), administrateur

Tessier et Maison usinées Côté inc., Elhama Mohammad Amin, greffière adjointe, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S22-070401-NP, 2022-08-09

MAISON USINÉES CÔTÉ INC., entrepreneur, et LUC TESSIER & MICHEL RICHER, bénéficiaire, et GARANTIE DE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE (GCR), administrateur

Gira et Habitations Socam inc., Timothy Nguyen, greffier adjoint, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S21-110101-NP, 2022-06-08

ANGELA GIRA & ALEXANDRA DELIU, bénéficiaires, et HABITATIONS SOCAM INC., entrepreneur, et GARANTIE DE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE (GCR), administrateur

Poirier et JAC Construction inc. (Maisons Lagacé), Timothy Nguyen, greffier adjoint, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S21-101101-NP, 2022-05-24

MARIE-CLAUDE POIRIER et CARL HÉROUX, bénéficiaires, et J.A.C. CONSTRUCTION INC./LES MAISONS LAGACÉ, entrepreneur, et GARANTIE DE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE (GCR), administrateur

SDC 5319, Saint-Denis - David Cormier et 9104-2523 Québec inc., Timothy Nguyen, greffier adjoint, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S22-032101-NP, 2022-05-10

SDC 5319, SAINT-DENIS - DAVID CORMIER, bénéficiaire, et 9104-2523 QUÉBEC INC., entrepreneur, et GARANTIE DE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE (GCR), administrateur

El Atmani et Construction Poly-Concept inc., Timothy Nguyen, greffier adjoint, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S22-032501-NP, 2022-05-10

KHADIJA EL ATMANI et ANNAB HICHAM, bénéficiaires, et CONSTRUCTION POLY-CONCEPT INC., entrepreneur, et GARANTIE DE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE (GCR), administrateur

Frève et Constructions Levasseur inc., Timothy Nguyen, greffier adjoint, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S16-081701-NP, 2022-04-26

LES CONSTRUCTIONS LEVASSEUR INC., entrepreneur, et MARIE-CLAUDE FRÈVE & STÉPHANE ROY, bénéficiaires, et Raymond Chabot, administrateur provisoire Inc. ès qualités d'administrateur provisoire du plan de garantie de La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ Inc., administrateur

Paquin et Constructions Levasseur inc., Timothy Nguyen, greffier adjoint, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S16-081702-NP, 2022-04-26

LES CONSTRUCTIONS LEVASSEUR INC., entrepreneur, et ANDRÉ PAQUIN et SYLVAIN MAYER, bénéficiaires, et Raymond Chabot, administrateur provisoire Inc. ès qualités d'administrateur provisoire du plan de garantie de La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ Inc., administrateur

Lachance et A.G.P. Couture et Fils, Timothy Nguyen, greffier adjoint, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S21-112101-NP, 2022-04-19

MARC-ANTOINE LACHANCE & MARIE-HÉLÈNE POULIN, bénéficiaires, et A.G.P. COUTURE ET FILS, entrepreneur, et GARANTIE DE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE (GCR), administrateur

Pépin et Construction Gohier inc., Timothy Nguyen, greffier adjoint, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S20-030202-NP, 2022-01-27

DAVID PÉPIN, bénéficiaire en reprise d'instance, et CONSTRUCTION GOHIER INC., entrepreneur, et GARANTIE DE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE (GCR), administrateur

Lachance et Construction Première Classe inc., Yves Fournier, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S21-051301-NP, 2021-12-03

MATHIEU LACHANCE et CAROLINE LECLERC, bénéficiaires, et CONSTRUCTION PREMIÈRE CLASSE INC., entrepreneur, et GARANTIE DE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE (GCR), administrateur

Richard et CTB Construction inc., Yves Fournier, arbitre, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 219903001, 2021-12-03

JACK RICHARD, bénéficiaire en reprise d'instance au lieu et place de JOSÉE-ANNE ROY et STÉPHANE CHOUINARD, et CTB CONSTRUCTION INC., entrepreneur, et GARANTIE DE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE (GCR), administrateur

Syndicat des copropriétaires du 7575-7589 Wiseman et 9183-0455 Québec inc., Me Karine Poulin, arbitre, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 200712001 et 341554-4, 2021-05-19

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU 7575-7589 WISEMAN, bénéficiaire, et 9183-0455 QUÉBEC INC., entrepreneur, et RAYMOND CHABOT ADMINISTRATEUR PROVISOIRE INC., ÈS QUALITÉS D'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DU PLAN DE GARANTIE AUTREFOIS DE LA GARANTIE ABRITAT INC., administrateur du plan de garantie

Bureau et Village de la Gare, M. Albert Zoltowski, arbitre, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 180806001, 2020-12-11

Village de la Gare S.E.C., entrepreneur, et Richard Bureau, Sylvie Gendron, Robert Marcil et Manon Brasseur, bénéficiaires, et Raymond Chabot Administrateur Provisoire inc., ès qualités d'administrateur provisoire du plan de garantie de la Garantie Abritat inc.

Barrette et Village de la Gare, M. Albert Zoltowski, arbitre, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 181107002, 2020-12-08

Village de la Gare S.E.C., entrepreneur, et Charlotte Barrette, Gilbert Tremblay et Diane Baribeau, bénéficiaires, et Raymond Chabot Administrateur Provisoire inc., ès qualités d'administrateur provisoire du plan de garantie de la Garantie Abritat inc., administrateur

Goron et Groupe Axxco-Angus inc., Me Karine Poulin, arbitre, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 201310001 et 92335-12585, 2020-11-17

STÉPHANIE GORON et JULIEN FLAMENT, bénéficiaires, et LE GROUPE AXXCO-ANGUS INC., entrepreneur, et RAYMOND CHABOT ADMINISTRATEUR PROVISOIRE INC., ÈS QUALITÉS D'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DU PLAN DE GARANTIE AUTREFOIS ADMINISTRÉ PAR LA GARANTIE HABITATION DU QUÉBEC INC., administrateur

Dufresne et 9319-9065 Québec inc., M. Alex Martinez, greffier, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 191811001, 2020-02-03

9319-9065 Québec Inc., entrepreneur, et Manon Dufresne, bénéficiaire, et La Garantie Construction Résidentielle (GCR) Inc., administrateur du pan de garantie

Nadon et 9319-9065 Québec inc., M. Alex Martinez, greffier, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 191811002, 2020-02-03

9319-9065 Québec Inc., entrepreneur, et Rofida Nadon et Hellal Fouad, bénéficiaires, et La Garantie Construction Résidentielle (GCR) Inc., administrateur du plan de garantie

Zemira et 9319-9065 Québec inc., M. Alex Martinez, greffier, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 191811003, 2020-02-03

9319-9065 Québec Inc., entrepreneur, et Samira Zemira et Sebti Boudjarane, bénéficiaires, et La Garantie Construction Résidentielle (GCR) Inc., administrateur du plan de garantie

Michaud et 9319-9065 Québec inc., M. Alex Martinez, greffier, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 192410001, 2020-02-03

9319-9065 Québec Inc., entrepreneur, et Hubert Michaud et al., bénéficiaires, et La Garantie Construction Résidentielle (GCR) Inc., administrateur du plan de garantie

Joseph et 9319-9065 Québec inc., M. Alex Martinez, greffier, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 191209001, 2020-01-28

9319-9065 Québec Inc., entrepreneur, et Benoit Joseph & Rose Dite Marie, bénéficiaires, et La Garantie Construction Résidentielle (GCR) Inc., administrateur du plan de garantie

Chavez Ortiz et 9319-9065 Québec inc., M. Alex Martinez, greffier, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 191209002, 2020-01-28

9319-9065 Québec Inc., entrepreneur, et Pamela Chavez Ortiz, bénéficiaire, et La Garantie Construction Résidentielle (GCR) Inc., administrateur du plan de garantie

Bahdio et 9319-9065 Québec inc., M. Alex Martinez, greffier, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 192208001, 2020-01-28

9319-9065 Québec Inc., entrepreneur, et Martin Bahdio, bénéficiaire, et La Garantie Construction Résidentielle (GCR) Inc., administrateur du plan de garantie

Vincent et 9319-9065 Québec inc., M. Alex Martinez, greffier, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 192208002, 2020-01-28 (décision rectifiée le 2020-01-28)

9319-9065 Québec Inc., entrepreneur, et Luisa Vincent, André Vincent, Khalid Alaolaqi et Amani Alaolaqi, bénéficiaires, et La Garantie Construction Résidentielle (GCR) Inc., administrateur du plan de garantie

Molino et 9319-9065 Québec inc., M. Alex Martinez, greffier, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 192208003, 2020-01-28

9319-9065 Québec Inc., entrepreneur, et Gina Molino, bénéficiaire, et La Garantie Construction Résidentielle (GCR) Inc., administrateur du plan de garantie

Williams et 9319-9065 Québec inc., M. Alex Martinez, greffier, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 192208004, 2020-01-28

9319-9065 Québec Inc., entrepreneur, et Jessica Williams, Mc-Kerry Jean-Baptiste et Maydarla Jean-Baptiste, bénéficiaires, et La Garantie Construction Résidentielle (GCR) Inc., administrateur du plan de garantie

Préville et 9319-9065 Québec inc., M. Alex Martinez, greffier, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 192208005, 2020-01-28

9319-9065 Québec Inc., entrepreneur, et Nathalie Préville, bénéficiaire, et La Garantie Construction Résidentielle (GCR) Inc., administrateur du plan de garantie

Danis et 9319-9065 Québec inc., M. Alex Martinez, greffier, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 192208006, 2020-01-28

9319-9065 Québec Inc., entrepreneur, et Nathalie Danis et François Bérubé, bénéficiaires, et La Garantie Construction Résidentielle (GCR) Inc., administrateur du plan de garantie

Gamra et 9319-9065 Québec inc., M. Alex Martinez, greffier, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 192208007, 2020-01-28

9319-9065 Québec Inc., entrepreneur, et Nessakh Gamra et Nadji Ouelaa, bénéficiaires, et La Garantie Construction Résidentielle (GCR) Inc., administrateur du plan de garantie

Martel et Village de la Gare, M. Alex Martinez, greffier, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 181505001, 2020-01-23

Village de la gare S.E.C, entrepreneur, et Madame Jeanne Martel, bénéficiaire, et Raymond Chabot Administrateur Provisoire Inc., ès qualités d'administrateur provisoire du plan de garantie La Garantie Abritat inc., administrateur du plan de garantie

Syndicat des copropriétaires B Lofts phase II et 9247-7363 Québec inc., M. Alex Martinez, greffier, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 193009001, 2020-01-21

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES B LOFTS PHASE II, bénéficiaire, et 9247-7363 QUÉBEC INC., entrepreneur, et LA GARANTIE DES IMMEUBLES RÉSIDENTIELS INC. (GIR), administrateur du plan de garantie

Syndicat de la copropriété 2505 Lofts et 9211-4057 Québec inc., M. Alex Martinez, greffier, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 181812001, 2020-01-20

Syndicat de la copropriété 2505 LOFTS, bénéficiaire, et 9211-4057 Québec inc., entrepreneur, et Pricewaterhousecoopers ès qualités du plan de garantie de Qualité Habitation, administrateur du plan de garantie

Baxhaku et 9181-5712 Québec inc., M. Alex Martinez, greffier, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 190302001, 2020-01-15

Jorida Baxhaku, bénéficiaire, et 9181-5712 Québec Inc., entrepreneur, et Raymond Chabot Administrateur Provisoire inc., ès qualités d'administrateur provisoire du plan de garantie La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ, administrateur du plan de garantie

9048-6101 Québec inc. et Garantie Construction résidentielle (GCR) inc., M. Alex Martinez, greffier, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 191010001, 2019-11-01

9048-6101 QUÉBEC INC., entrepreneur, et LA GARANTIE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE (GCR) INC., administrateur du plan de garantie

Syndicat des copropriétaires du 5023-5025 Bannantyne et 9278-0824 Québec inc., M. Alex Martinez, greffier, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 191208001, 2019-10-31

9278-0824 Québec inc., entrepreneur, et Syndicat des copropriétaires du 5023-5025 Bannantyne et La Garantie Construction Résidentielle (GCR) Inc., administrateur du plan de garantie

Syndicat des copropriétaires du 5021 Bannantyne et 9278-0824 Québec inc., M. Alex Martinez, greffier, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 191208002, 2019-10-31

9278-0824 Québec inc., entrepreneur, et Syndicat des copropriétaires du 5021 Bannantyne, bénéficiaire, et La Garantie Construction Résidentielle (GCR) Inc., administrateur du plan de garantie

Noël et Habitations Novadomus inc., Mme Julie Houle, greffière, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S19-070201-NP, 2019-10-18

DOMINIQUE NOËL & YANNICK HALDE, bénéficiaires, et LES HABITATIONS NOVADOMUS INC., entrepreneur, et GARANTIE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE, administrateur du plan de garantie

SDC Condos 3768 et 9269-7002 Québec inc. (Construction de France), Mme Julie Houle, greffière, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S19-030601-NP, 2019-10-16

9269-7002 QUÉBEC INC. / CONSTRUCTION DE FRANCE, entrepreneur, et SDC CONDOS 3768, bénéficiaire, et GARANTIE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE, administrateur du plan de garantie

SDC Condos 3768 et 9269-7002 Québec inc. (Construction de France), Mme Julie Houle, greffière, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S19-072601-NP, 2019-10-16

9269-7002 QUÉBEC INC. / CONSTRUCTION DE FRANCE, entrepreneur, et SDC CONDOS 3768, bénéficiaire, et GARANTIE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE, administrateur du plan de garantie

Syndicat de la copropriété L'Élysée phase 1 et Habitations du Quartier Boisbriand inc., Mme Julie Houle, greffière, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S17-050501-NP, 2019-10-09

LES HABITATIONS DU QUARTIER BOISBRIAND INC., entrepreneur, et SYNDICAT DE LA COPROPRIÉTÉ L'ÉLYSÉE PHASE 1, bénéficiaires, et GARANTIE HABITATION DU QUÉBEC INC., administrateur du plan de garantie

Syndicat des copropriétaires du 2206 Fullum et 9279-3413 Québec inc., Me Roland-Yves Gagné, arbitre, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 190703001, 2019-10-03

Syndicat des copropriétaires du 2206 Fullum, bénéficiaires, et 9279-3413 Québec Inc., entrepreneur, et La Garantie de Construction Résidentielle, administrateur du plan de garantie

Kamaleswaran et Betaplex inc., Mme Julie Houle, greffière, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S19-041701-NP, 2019-09-23

BETAPLEX INC., entrepreneur, et KAYATHIRI KAMALESWARAN & ANANTHARUBAN VIMALANATHAN, bénéficiaires, et GARANTIE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE, administrateur du plan de garantie

Laperrière et Habitations Novadomus inc., Mme Julie Houle, greffière, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S19-042601-NP, 2019-09-04

CAROLE LAPERRIÈRE, bénéficiaire, et LES HABITATIONS NOVADOMUS INC., entrepreneur, et PRICEWATERHOUSECOOPERS INC., ès qualités d'administrateur provisoire de la Garantie Habitation du Québec Inc., administrateur du plan de garantie

SDC Habitations Saint-Maurice, phase III et Habitations Saint-Maurice inc., Mme Julie Houle, greffière, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S18-111501-NP, 2019-08-26

SDC HABITATIONS SAINT-MAURICE, PHASE III, bénéficiaires, et HABITATIONS SAINT-MAURICE INC., entrepreneur, et RAYMOND CHABOT ADMINISTRATEUR PROVISOIRE INC. ès qualités d'administrateur provisoire du plan de garantie de La Garantie Abritat Inc., administrateur du plan de garantie

Syndicat des copropriétaires Le WM et Immeubles 5730 Monkland inc., Alex Martinez, greffier, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 190906001, 2019-08-16

Syndicat des copropriétaires Le WM, bénéficiaire, et LES IMMEUBLES 5730 MONKLAND INC., entrepreneur, et Pricewaterhousecoopers ès qualités du plan de garantie de Qualité Habitation, administrateur du plan de garantie

Penney et Construction LFG inc., Me Julie Houle, greffière, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S18-121901-NP, 2019-07-18

JESSICA PENNEY & WAYNE MARSHALL, bénéficiaires, et CONSTRUCTION L.F.G. INC., entrepreneur, et GARANTIE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE, administrateur du plan de garantie

Picard et Gestion Gilles Malo inc., Me Carole St-Jean, arbitre, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 190605001, 2019-07-04

SYLVIE PICARD, bénéficiaire, et GESTION GILLES MALO INC., entrepreneur, et LA GARANTIE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE, administrateur du plan de garantie

Flageole et Christian Hamelin Construction inc., Mme Julie Houle, greffière, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S19-012103-NP, 2019-06-25

JADE FLAGEOLE & JONATHAN DESCÔTEAUX, bénéficiaires, et CHRISTIAN HAMELIN CONSTRUCTION INC., entrepreneur, et RAYMOND CHABOT ADMINISTRATEUR PROVISOIRE INC., ès qualités d'administrateur provisoire du plan de garantie de La Garantie Abritat Inc., administrateur du plan de garantie

Ouellon et Coffrage Neault, Mme Julie Houle, greffière, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S19-032701-NP, 2019-06-11

ROLANDE OUELLON & SERGE MUNGER, bénéficiaires, et COFFRAGE NEAULT, entrepreneur, et RAYMOND CHABOT ADMINISTRATEUR PROVISOIRE INC., ès qualités d'administrateur provisoire du plan de garantie de La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ Inc., administrateur du plan de garantie

SDC du 42, rue de Boigne et Groupe Platinum Construction 2001 inc., Mme Julie Houle, greffière, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S19-030701-NP, 2019-04-03

LE GROUPE PLATINUM CONSTRUCTION 2001 INC., entrepreneur, et SDC DU 42, RUE DE BOIGNE, bénéficiaire, et RAYMOND CHABOT ADMINISTRATEUR PROVISOIRE INC. ès qualités d'administrateur provisoire du plan de garantie de La Garantie Abritat Inc., administrateur du plan de garantie

Syndicat des copropriétaires Chambly sur le golf et 9231-9144 Québec inc. (Habitations Trigone), Me Pierre Boulanger, arbitre, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 162202001 et 172104001, 2018-12-20

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES CHAMBLY SUR LE GOLF, bénéficiaire, et 9231-9144 QUÉBEC INC. (Habitations Trigone), entrepreneur, et LA GARANTIE HABITATION DU QUÉBEC INC., Administrateur de La Garantie, administrateur du plan de garantie (mise-en-cause)

Laroche et Robko inc., M. Yves Fournier, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S17-101001-NP et 0002-240, 2018-12-19

DIANE LAROCHE, bénéficiaire, et ROBKO INC., entrepreneur, et LA GARANTIE HABITATON DU QUÉBEC, administrateur du plan de garantie

SDC 160, Marcel-R. Bergeron et Gelcon inc., M. Michel A. Jeanniot, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S17-071401-NP, 2018-12-10

SDC 160, MARCEL-R. BERGERON, bénéficiaire, et GELCON INC., entrepreneur, et RAYMOND CHABOT administrateur provisoire Inc., ès qualités d'administrateur provisoire du plan de garantie de la Garantie Abritat Inc., administrateur du plan de garantie

Lavoie Perron et Construction Gexco inc., Mme Julie Houle, greffière, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S15-031901-NP, 2018-11-27

JONATHAN LAVOIE PERRON, bénéficiaire, et CONSTRUCTION GEXCO INC., entrepreneur, et GARANTIE QUALITÉ HABITATION, administrateur du plan de garantie

Gagnon et Constructions Serge Trudel inc., Mme Julie Houle, greffière, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S18-072301-NP, 2018-10-16

MARIE-FRANCE GAGNON & SÉBASTIEN CÔTÉ, bénéficiaires, et LES CONSTRUCTIONS SERGE TRUDEL INC., entrepreneur, et RAYMOND CHABOT ADMINISTRATEUR PROVISOIRE INC. ès qualités d'administrateur provisoire du plan de garantie de La Garantie Abritat Inc., administrateur du plan de garantie

Lussier et Habitations Framats inc., Mme Julie Houle, greffière, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S18-062701-NP, 2018-10-12

VÉRONIQUE LUSSIER & LOUIS-FRÉDÉRIC MARTIN, bénéficiaires, et LES HABITATIONS FRAMATS INC., entrepreneur, et GARANTIE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE, administrateur du plan de garantie

Syndicat du 2685, de Rushbrooke et Développements immobiliers BCG inc., Mme Julie Houle, greffière, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S18-090701-NP, 2018-09-28

SYNDICAT DU 2685, DE RUSHBROOKE, bénéficiaires, et LES DÉVELOPPEMENTS IMMOBILIERS BCG INC., entrepreneur, et RAYMOND CHABOT ADMINISTRATEUR PROVISOIRE INC., ès qualités d'administrateur provisoire du plan de garantie de La Garantie Abritat Inc., administrateur du plan de garantie

SDC 6712, avenue de Châteaubriand et Développements immobiliers BCG inc., Mme Julie Houle, greffière, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S18-053001-NP, 2018-09-24

SDC 6712, AVENUE DE CHÂTEAUBRIAND, bénéficiaires, et LES DÉVELOPPEMENTS IMMOBILIERS BCG INC., entrepreneur, et RAYMOND CHABOT ADMINISTRATEUR PROVISOIRE INC., ès qualités d'administrateur provisoire du plan de garantie de La Garantie Abritat Inc., administrateur du plan de garantie

Construction Normand Turcotte inc. et Raymond Chabot Administrateur provisoire inc., Me Michel A. Jeanniot, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S15-090318-NP, 2018-07-26

CONSTRUCTION NORMAND TURCOTTE INC., bénéficiaire, et RAYMOND CHABOT, administrateur provisoire Inc., ès qualités d'administrateur provisoire du plan de garantie de La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ Inc., administrateur du plan de garantie

Carrier-Richard et Capricor Construction inc., Mme Julie Houle, greffière, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S18-042501-NP, 2018-07-10

CAPRICOR CONSTRUCTION INC., entrepreneur, et KIM CARRIER-RICHARD & MICHEL TRÉPANIER, bénéficiaires, et RAYMOND CHABOT ADMINISTRATEUR PROVISOIRE INC., ès qualités d'administrateur provisoire du plan de garantie de La Garantie Abritat inc., administrateur du plan de garantie

Venne et Construction Daniel Goyette et Fils, Me Pierre Brossoit, arbitre, Groupe d'arbitrage Juste décision (GAJD), 119022-371, 119022-527, 20171208 et 35304-18, 2018-06-19

AMÉLIE VENNE et MATHIEU LAPIERRE, bénéficiaires, et CONSTRUCTION DANIEL GOYETTE ET FILS, entrepreneur, et LA GARANTIE DE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE (GCR), administrateur du plan de garantie

SDC Le Château et 9248-2074 Québec inc., Me Jean Philippe Ewart, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S17-091902-NP, 2018-06-18

SDC LE CHÂTEAU, demandeur, et 9248-2074 QUÉBEC INC., défenderesse, et RAYMOND CHABOT, ADMINISTRATEUR PROVISOIRE INC., ès qualités d'administrateur provisoire du plan de garantie de La Garantie Abritat Inc., administrateur du plan de garantie

Johnson et Constructions Uni-Pro inc., M. Yves Fournier, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S18-012201-NP et 1058-71, 2018-06-07

SYLVAIN JOHNSON, bénéficiaire, et CONSTRUCTIONS UNI-PRO INC., entrepreneur, et GARANTIE DE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE (GCR), administrateur du plan de garantie

Gonthier et Constructions Vaubec inc., Mme Julie Houle, greffière, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S16-052701-NP, 2018-05-24

BETTY-ANN GONTHIER & JULIEN LE ROUX, bénéficiaires, et LES CONSTRUCTIONS VAUBEC INC., entrepreneur, et RAYMOND CHABOT ADMINISTRATEUR PROVISOIRE INC., ès qualités d'administrateur provisoire du plan de garantie de La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ Inc., administrateur du plan de garantie

Beaudette et Habitations Ladouceur inc., Mme Julie Houle, greffière, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S16-052402-NP, 2018-05-24

LINDA BEAUDETTE & STÉPHANE DEGUISE, bénéficiaires, et LES HABITATIONS LADOUCEUR INC., entrepreneur, et RAYMOND CHABOT ADMINISTRATEUR PROVISOIRE INC., ès qualités d'administrateur provisoire du plan de garantie de La Garantie Abritat Inc., administrateur du plan de garantie

St-Laurent et Constructions Vaubec inc., Mme Julie Houle, greffière, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S16-052702-NP, 2018-05-24

CHRISTINE ST-LAURENT, bénéficiaire, et LES CONSTRUCTIONS VAUBEC INC., entrepreneur, et RAYMOND CHABOT ADMINISTRATEUR PROVISOIRE INC., ès qualités d'administrateur provisoire du plan de garantie de La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ Inc., administrateur du plan de garantie

Pelletier-Bédard et Constructions Vaubec inc., Mme Julie Houle, greffière, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S16-052704-NP, 2018-05-24

AUDREY PELLETIER-BÉDARD & MAXIME ALLARD, bénéficiaires, et LES CONSTRUCTIONS VAUBEC INC., entrepreneur, et RAYMOND CHABOT ADMINISTRATEUR PROVISOIRE INC., ès qualités d'administrateur provisoire du plan de garantie de La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ Inc., administrateur du plan de garantie

Paulhus et Constructions Jean Brunet inc., Mme Julie Houle, greffière, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S16-052715-NP, 2018-05-24

SYLVIE PAULHUS & SERGE DESCHAMBAULT, bénéficiaires, et LES CONSTRUCTIONS JEAN BRUNET INC., entrepreneur, et RAYMOND CHABOT ADMINISTRATEUR PROVISOIRE INC., ès qualités d'administrateur provisoire du plan de garantie de La Garantie Abritat Inc., administrateur du plan de garantie

Couturier et Constructions Jean Brunet inc., Mme Julie Houle, greffière, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S16-052719-NP, 2018-05-24

LOUIS COUTURIER, bénéficiaire, et LES CONSTRUCTIONS JEAN BRUNET INC., entrepreneur, et RAYMOND CHABOT ADMINISTRATEUR PROVISOIRE INC., ès qualités d'administrateur provisoire du plan de garantie de La Garantie Abritat Inc., administrateur du plan de garantie

Bors et Constructions Jean Brunet inc., Mme Julie Houle, greffière, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S16-052721-NP, 2018-05-24

MARTHA BORS & JEAN-GUY LEBRUN, bénéficiaires, et LES CONSTRUCTIONS JEAN BRUNET INC., entrepreneur, et RAYMOND CHABOT ADMINISTRATEUR PROVISOIRE INC., ès qualités d'administrateur provisoire du plan de garantie de La Garantie Abritat Inc., administrateur du plan de garantie

Durocher et Constructions Jean Brunet inc., Mme Julie Houle, greffière, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S16-052725-NP, 2018-05-24

DENIS DUROCHER, bénéficiaire, et LES CONSTRUCTIONS JEAN BRUNET INC., entrepreneur, et RAYMOND CHABOT ADMINISTRATEUR PROVISOIRE INC., ès qualités d'administrateur provisoire du plan de garantie de La Garantie Abritat Inc., administrateur du plan de garantie

Charbonneau et Constructions Jean Brunet inc., Mme Julie Houle, greffière, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S16-052726-NP, 2018-05-24

ANICK CHARBONNEAU & BENOIT PÉRIARD, bénéficiaires, et LES CONSTRUCTIONS JEAN BRUNET INC., entrepreneur, et RAYMOND CHABOT ADMINISTRATEUR PROVISOIRE INC., ès qualités d'administrateur provisoire du plan de garantie de La Garantie Abritat Inc., administrateur du plan de garantie

Plante et Constructions Jean Brunet inc., Mme Julie Houle, greffière, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S16-052730-NP, 2018-05-24

MARTINE PLANTE & STÉPHANE BEAUCHESNE, bénéficiaires, et LES CONSTRUCTIONS JEAN BRUNET INC., entrepreneur, et RAYMOND CHABOT ADMINISTRATEUR PROVISOIRE INC. ès qualités d'administrateur provisoire du plan de garantie de La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ Inc., administrateur du plan de garantie

Schink et Constructions Jean Brunet inc., Mme Julie Houle, greffière, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S16-060701-NP, 2018-05-24

JOSYANNE SCHINK & MATHIEU MORAN, bénéficiaires, et LES CONSTRUCTIONS JEAN BRUNET INC., entrepreneur, et RAYMOND CHABOT ADMINISTRATEUR PROVISOIRE INC., ès qualités d'administrateur provisoire du plan de garantie de La Garantie Abritat Inc., administrateur du plan de garantie

Massicotte et Constructions Jean Brunet inc., Mme Julie Houle, greffière, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S16-080302-NP, 2018-05-24

NICOLE MASSICOTTE & ERIC / RENÉ LE BOUDRAIS, bénéficiaires, et LES CONSTRUCTIONS JEAN BRUNET INC., entrepreneur, et RAYMOND CHABOT ADMINISTRATEUR PROVISOIRE INC., ès qualités d'administrateur provisoire du plan de garantie de La Garantie Abritat Inc., administrateur du plan de garantie

Starkova et BMC Construction inc., Me Pierre Boulanger, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S17-080501-NP, 2018-05-14

MONSIEUR ALEXEI STARKOVA et MADAME LIUBOV ZOLOTAREVA, bénéficiaires, et BMC CONSTRUCTION INC., entrepreneur, et RAYMOND CHABOT ADMINISTRATEUR PROVISOIRE INC., ÈS-QUALITÉS D'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DU PLAN DE GARANTIE ABRITAT INC., administrateur du plan de garantie

Tétreault et 9103-7168 Québec inc., Mme Julie Houle, greffière, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S17-060201-NP, 2018-04-10

YVES TÉTREAULT, bénéficiaire, et 9103-7168 QUÉBEC INC., entrepreneur, et RAYMOND CHABOT ADMINISTRATEUR PROVISOIRE INC. ès qualité d'administrateur provisoire du plan de garantie de La Garantie Abritat Inc., administrateur du plan de garantie

Cardinal et Sylco Construction inc., Mme Julie Houle, greffière, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S16-011901-NP, 2017-12-19

CYNTHIA CARDINAL, bénéficiaire, et SYLCO CONSTRUCTION INC., entrepreneur, et RAYMOND CHABOT ADMINISTRATEUR PROVISOIRE INC., ès qualités d'administrateur provisoire du plan de garantie de La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ Inc., administrateur du plan de garantie

Fortin et Gesprodec inc., M. Yves Fournier, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S17-071201-NP et 1032-41, 2017-12-18

LYNNE FORTIN, bénéficiaire, et GESPRODEC INC., entrepreneur, et GARANTIE ABTITAT INC., administrateur du plan de garantie

Brousseau et 9119-0009 Québec inc., M. Yves Fournier, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S17-051901-NP et 1032-41, 2017-12-14 (décision rectifiée le 2017-12-21)

LINDA BROUSSEAU et DENIS GIGAULT, bénéficiaires, et 9119-0009 QUÉBEC INC., entrepreneur, et GARANTIE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE (GRC), administrateur du plan de garantie

Faullem et 4176855 Canada inc. (Boulet Construction), Me Philippe Patry, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S16-120201-NP et 98300, 2017-12-04

INGRID FAULLEM, bénéficiaire, et 4176855 CANADA INC. (BOULET CONSTRUCTION), entrepreneur, et LA GARANTIE HABITATION DU QUÉBEC INC., administrateur du plan de garantie

Tremblay et 9032-3411 Québec inc., Mme Julie Houle, greffière, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S17-092601-NP, 2017-11-29

SYLVIE TREMBLAY, bénéficiaire, et 9032-3411 QUÉBEC INC., entrepreneur, et RAYMOND CHABOT ADMINISTRATEUR PROVISOIRE INC., ès qualités d'administrateur provisoire du plan de garantie de La Garantie Abritat Inc., administrateur du plan de garantie

Syndicat des copropriétaires Le Domaine des Hauts-Perchés et 9197-1507 Québec inc., Mme Julie Houle, greffière, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S16-102401-NP, 2017-10-31

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES LE DOMAINE DES HAUTS-PERCHÉS, bénéficiaire, et 9197-1507 QUÉBEC INC., entrepreneur, et RAYMOND CHABOT, ADMINISTRATEUR PROVISOIRE INC., ès qualités d'administrateur provisoire du plan de garantie de La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ Inc., administrateur du plan de garantie

9229-5369 Québec inc. et Garantie Construction résidentielle, Julie Houle, greffière, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S17-051204-NP, 2017-10-10

9229-5369 QUÉBEC INC., entrepreneur, et GARANTIE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE, administrateur du plan de garantie

Syndicat de copropriété Clark et Fleury et 9164-5549 Québec inc., Julie Houle, greffière, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S17-071701-NP, 2017-10-06

SYNDICAT DE COPROPRIÉTÉ CLARK ET FLEURY, bénéficiaires, et 9164-5549 QUÉBEC INC., entrepreneur, et GARANTIE QUALITÉ HABITATION, administrateur du plan de garantie

Domaine Evergreen inc. et Di Giovanni, Julie Houle, greffière, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S17-081801-NP, 2017-09-25

LE DOMAINE EVERGREEN INC., entrepreneur, et MELISSA DI GIOVANNI & BARDIA KOLYAEI, bénéficiaires, et GARANTIE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE, administrateur du plan de garantie

Gaudreault et 9261-1805 Québec inc., Mme Julie Houle, greffière, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S17-071901-NP, 2017-09-08

CARL GAUDREAULT, bénéficiaire, et 9261-1805 QUÉBEC INC., entrepreneur, et RAYMOND CHABOT, ADMINISTRATEUR PROVISOIRE INC., ès qualités d'administrateur provisoire du plan de garantie de La Garantie ABRITAT Inc., l'administrateur du plan de garantie

Poirier et Samcon Martigny inc., Mme Julie Houle, greffière, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S17-040501-NP, 2017-09-06

CAROLE POIRIER, bénéficiaire, et SAMCON MARTIGNY INC., entrepreneur, et RAYMOND CHABOT, ADMINISTRATEUR PROVISOIRE INC., ès qualités d'administrateur provisoire du plan de garantie de La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ Inc., administrateur du plan de garantie

9139-8354 Québec inc. c. Garantie Construction résidentielle inc., Julie Houle, greffière, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S17-010901-NP, 2017-07-26

9139-8354 QUÉBEC INC., entrepreneur, c. GARANTIE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE INC., administrateur du plan de garantie

Desbiens et 9211-5401 Québec inc., Julie Houle, greffière, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S17-051212-NP, 2017-06-28

AUDREY DESBIENS, bénéficiaire, et 9211-5401 QUÉBEC INC., entrepreneur, et RAYMOND CHABOT, ADMINISTRATEUR PROVISOIRE INC., ès qualités d'administrateur provisoire du plan de garantie de La Garantie Abritat Inc., administrateur du plan de garantie

Grenon et Construction Lamontagne inc., Mme Julie Houle, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S17-053001-NP, 2017-06-28

MARYSE GRENON & MARTIN CÔTÉ, bénéficiaires, et CONSTRUCTION LAMONTAGNE INC., entrepreneur, et RAYMOND CHABOT, ADMINISTRATEUR PROVISOIRE INC., ès qualités d'administrateur provisoire du plan de garantie de La Garantie Abritat Inc., administrateur du plan de garantie

SDC 1166-1172 Curé-Labelle et Constructions Cholette et Associés inc., M. Yves Fournier, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S16-121901-NP et 303922-2, 2017-06-06

SDC 1166-1172 CURÉ-LABELLE, bénéficiaire, et CONSTRUCTIONS CHOLETTE ET ASSOCIÉS INC., entrepreneur, RAYMOND CHABOT administrateur provisoire Inc., ès qualités d'administrateur provisoires sur le plan garantie LA GARANTIE ABRITAT INC., administrateur du plan de garantie

SDC 173A à 173C avenue St-Michel et Gestion Racine 2010 inc., Julie Houle, greffière, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S15-021401-NP, 2017-05-18

SDC 173A À 173C AVENUE ST-MICHEL, bénéficiaires, et GESTION RACINE 2010 INC., entrepreneur, et LA GARANTIE QUALITÉ HABITATION, administrateur du plan de garantie

Syndicat de la copropriété Chevrier et 9238-5814 Québec inc., Julie Houle, greffière, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S17-030201-NP, 2017-05-01

SYNDICAT DE LA COPROPRIÉTÉ CHEVRIER, bénéficiaires, et 9238-5814 QUÉBEC INC., entrepreneur, et GARANTIE QUALITÉ HABITATION, administrateur du plan de garantie

Giss Construction inc. et Hollands, Julie Houle, greffière, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S16-060702-NP, 2017-04-07

GISS CONSTRUCTION INC., entrepreneur, et JOHN HOLLANDS & EMERY HOLLANDS, bénéficiaires, et GARANTIE QUALITÉ HABITATION, administrateur du plan de garantie

Eubank et 9216-6784 Québec inc., Me Jean Philippe Ewart, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S16-091901-NP, 2017-03-31

PERRY HUSTON EUBANK JR., bénéficiaire, et 9216-6784 QUÉBEC INC., entrepreneur, et LA GARANTIE ABRITAT INC., administrateur du plan de garantie

Syndicat du mod 1 et 9287-0138 Québec inc., Julie Houle, greffière, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S16-061601-NP, 2017-03-30

SYNDICAT DU MOD 1, bénéficiaires, et 9287-0138 QUÉBEC INC., entrepreneur, et RAYMOND CHABOT, ADMINISTRATEUR PROVISOIRE INC., ès qualités d'administrateur provisoire du plan de garantie de La Garantie Abritat Inc., administrateur du plan de garantie

Dri et 9116-7056 Québec inc. (Construction Sebalan), Me Pamela McGovern, arbitre, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 161803001, 2017-03-29

MARA DRI & FRANÇOIS PICHETTE, bénéficiaires, et 9116-7056 QUÉBEC INC./CONSTRUCTION SEBALAN, entrepreneur, et LA GARANTIE HABITATION DU QUÉBEC INC., administrateur du plan de garantie

SDC 240, boulevard d'Europe et 6647553 Canada inc., Me Julie Houle, greffière, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S16-090201-NP, 2017-01-10

SDC 240, BOULEVARD D'EUROPE, bénéficiaires, et 6647553 CANADA INC., entrepreneur, et RAYMOND CHABOT, ADMINISTRATEUR PROVISOIRE INC., ès qualités d'administrateur provisoire du plan de garantie de La Garantie Abritat Inc., administrateur du plan de garantie

Amoudzi et Construction Chabitat (1991) inc., Me Philippe Patry, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S14-090401-NP et 0002-56MC, 2016-12-29

KOSSI SENYO AMOUDZI, bénéficiaire, et CONSTRUCTION CHABITAT (1991) INC., entrepreneur, et LA GARANTIE ABRITAT INC., administateur du plan de garantie

Joly et Entreprises Stevalka inc., Julie Houle, greffière, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S16-031801-NP, 2016-11-02

CAROLINE JOLY et RÉAL MORIN, bénéficiaires, et LES ENTREPRISES STEVALKA INC., entrepreneur, et RAYMOND CHABOT, ADMINISTRATEUR PROVISOIRE INC., ès qualités d'administrateur provisoire du plan de garantie de LA GARANTIE ABRITAT Inc., administrateur du plan de garantie

SDC 808-810 Soeur Marie-Rose et Montée des Pionniers phase II (Groupe Cholette), Julie Houle, greffière, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S16-071101-NP, 2016-10-26

SDC 808-810 SOEUR MARIE-ROSE, bénéficiaire, et MONTÉE DES PIONNIERS PHASE II (GROUPE CHOLETTE), entrepreneur, et RAYMOND CHABOT, ADMINISTRATEUR PROVISOIRE INC., ès qualités d'administrateur provisoire du plan de garantie de LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie

Gingras et Entreprises RGL & Frères inc., Julie Houle, greffière, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S15-072101-NP, 2016-10-20

YAN GINGRAS, bénéficiaire, et ENTREPRISES R.G.L. & FRÈRES INC., entrepreneur, et LA GARANTIE ABRITAT INC., administrateur du plan de garantie

Syndicat de copropriété 209A, rue Bertrand et Gestion Construction Rénov Action inc., Me Luc Chamberland, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S16-022601-NP, 2016-09-28

SYNDICAT DE COPROPRIÉTÉ 209A, RUE BERTRAND, bénéficiaire, et GESTION CONSTRUCTION RÉNOV ACTION INC., entrepreneur, et RAYMOND CHABOT ADMINISTRATEUR PROVISOIRE, ès qualités d'administrateur provisoire du plan de garantie LA GARANTIE ABRITAT INC., administrateur du plan de garantie

Syndicat des co-propriétaires Limoges et JSCO inc., Me Daniel S. Drapeau, arbitre, Groupe d'arbitrage Juste décision (GAJD), 20160303, 2016-09-26

Syndicat des co-propriétaires Limoges, bénéficiaire, et JSCO Inc., entrepreneur, et LA GARANTIE ABRITAT INC., administrateur du plan de garantie

Constructions Berge sur le Golf inc. et SDC des Berges sur le Golf phase 3, Julie Houle, greffière, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S16-042901-NP, 2016-08-01

LES CONSTRUCTIONS BERGE SUR LE GOLF INC., entrepreneur, et SDC DES BERGES SUR LE GOLF PHASE 3, bénéficiaires, et RAYMOND CHABOT, ADMINISTRATEUR PROVISOIRE INC., ès qualités d'administrateur provisoire du plan de garantie de La Garantie Abritat Inc.

SDC 195 rue du Bourdages et Construction Dorion inc., Me Philippe Patry, arbitre, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 152110001 et 15-203JP, 2016-04-29

SDC 195 RUE DU BOURDAGES, le Bénéficiaire, et CONSTRUCTION DORION INC., entrepreneur, et LA GARANTIE ABRITAT DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie

D'Amour et 135775 Canada inc. (Construction Junic), Me Philippe Patry, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S15-032401 et 0002-52, 2016-04-01

ISABELLE D'AMOUR TANGUAY et DAVID LANGELIER, bénéficiaires, et 135775 CANADA INC. (CONSTRUCTION JUNIC), entrepreneur, et LA GARANTIE HABITATION DU QUÉBEC INC., administrateur du plan de garantie

Syndicat des copropriétaires du 1316 et 1320 Boulevard Maloney Est et Devcore Construction (QC) inc., Me Philippe Patry, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S15-031201 et 15-067JP, 2016-02-04

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU 1316 ET 1320 BOULEVARD MALONEY EST, bénéficiaire, et DEVCORE CONSTRUCTION (QC) INC., entrepreneur, et LA GARANTIE ABRITAT INC., administrateur du plan de garantie

Syndicat des copropriétaires Lofts Chevrier 5047949 et 9238-5814 Québec inc., Me Albert Zoltowski, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S15-072301-NP, 2016-01-14

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES LOFTS CHEVRIER 5047949, bénéficiaire, et 9238-5814 QUÉBEC INC., entrepreneur, et LA GARANTIE QUALITÉ HABITATION, administrateur du plan de garantie

Bouchard et Habitation André Denault inc., Me France Desjardins, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S14-101001-NP, 2015-12-07

NATHALIE BOUCHARD et PHILIPPE RAGOT, bénéficiaires, et HABITATION ANDRÉ DENAULT INC., entrepreneur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie

Seddik et 9253-5400 Québec inc., Me Albert Zoltowski, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S15-022301-NP, 2015-09-29

YOUCEF AIT SEDDIK, bénéficiaire, et 9253-5400 QUÉBEC INC., entrepreneur, et LA GARANTIE HABITATION DU QUÉBEC INC., administrateur du plan de garantie

SDC Habitats Saint-Denis phase I et Habitations Devler inc., Me Roland-Yves Gagné, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S14-100901-NP, 2015-09-18

Décision sur frais.

Le bénéficiaire, un syndicat des copropriétaires, a présenté une demande d'arbitrage. Puisqu'un problème identique touchant une autre phase du projet construit par le même entrepreneur faisait aussi l'objet d'un arbitrage, le bénéficiaire a demandé la suspension de l'arbitrage pour éviter des procédures inutiles. L'administrateur ne s'est pas opposé à la suspension du dossier et l'entrepreneur n'a fait aucun commentaire. Dans le dossier portant sur l'autre phase, une décision défavorable au syndicat des copropriétaires de l'immeuble a été rendue, de sorte que le bénéficiaire a annoncé qu'il se désistait de sa demande d'arbitrage. Les parties ne s'entendent pas sur la question de savoir qui est responsable du paiement des frais de l'arbitrage. En l'espèce, quand le bénéficiaire a demandé la suspension du dossier, l'entrepreneur n'a émis aucun commentaire. Par ailleurs, il faut prendre en considération le fait que l'administrateur a initialement demandé d'être condamné solidairement avec l'entrepreneur au paiement des frais, consentant ainsi au paiement des frais. Il faut aussi tenir compte du fait que la demande d'arbitrage découle des faits et de l'expertise rapportés au dossier de l'autre phase et qu'un témoin ingénieur avait affirmé que cet immeuble n'avait pas été construit conformément aux règles de l'art, de sorte qu'il est impossible de conclure que le recours du bénéficiaire était manifestement mal fondé ou qu'il fonderait à lui faire un reproche. Dans les circonstances, les frais de l'arbitrage seront à la charge de l'administrateur solidairement avec l'entrepreneur, sauf une somme de 50 $ que le bénéficiaire devra payer.

SDC HABITATS SAINT-DENIS PHASE I, bénéficiaire, et LES HABITATIONS DEVLER INC., entrepreneur, et LA GARANTIE ABRITAT INC., administrateur du plan de garantie

Comeau et Construction et habitation GB inc., Me Michel A. Jeanniot, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S14-111801-NP, 2015-09-10

MARYLIN COMEAU et MARCO MURAT, bénéficiaires, et CONSTRUCTION ET HABITATION GB INC., entrepreneur, et LA GARANTIE QUALITÉ HABITATION, administrateur du plan de garantie

Hardiman et Béna Construction inc., Me Philippe Patry, arbitrator, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S14-082001-NP et 14-339JP, 2015-08-28

ALLISTER HARDIMAN et ULA HISCOCK, bénéficiaires, and BÉNA CONSTRUCTION INC., entrepreneur, and LA GARANTIE ABRITAT INC., administrateur du plan de garantie

SDC 16220 Impasse du Caddy Saint-Hyacinthe et Construction Domaine sur le Vert inc. (210649), M. Alcide Fournier, arbitre, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 140812001 et 15-043MT (513082-1), 2015-08-19

SDC 16220 IMPASSE DU CADDY SAINT-HYACINTHE, bénéficiaires, et CONSTRUCTION DOMAINE SUR LE VERT INC. (210649), entrepreneur, et LA GARANTIE ABRITAT, administrateur du plan de garantie

SDC du 1299 des Tilleuls et Projet Domaine des Tilleuls, s.e.c., M. Alcide Fournier, arbitre, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 132312001 et 92589-5880, 2015-08-19

SDC DU 1299 DES TILLEULS, bénéficiaires, et PROJET DOMAINE DES TILLEULS S.E.C., entrepreneur, et LA GARANTIE HABITATION DU QUÉBEC, administrateur du plan de garantie

6061711 Canada inc. et Syndicat des copropriétaires Havre Wakefield, Me Philippe Patry, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S14-080401-NP, S14-080402-NP, 14-320NN; 92548-1 et 14-320NN; 92518-2, 2015-08-14

6061711 CANADA INC., entrepreneur, et SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES HAVRE WAKEFIELD, bénéficiaire, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie

Cooke et Construction Réjean D'Astous, Julie Houle, greffière, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S15-032302-NP, 2015-07-20

CHANTAL COOKE et CLAUDE HAMEL, bénéficiaires, et CONSTRUCTION RÉJEAN D'ASTOUS, entrepreneur, et LA GARANTIE DES MAISONS NEUVES DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie

7713673 Canada inc. et Garantie de construction résidentielle, Me Philippe Patry, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S15-031302-NP et 14567, 2015-07-13

7713673 CANADA INC., entrepreneur, et LA GARANTIE DE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE, administrateur du plan de garantie

Giguère et Constructions Cholette Beau-Vain inc., Julie Houle, greffière, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S15-011601-NP, 2015-07-09

NATHALIE GIGUÈRE et EMMANUEL LAGANIÈRE, bénéficiaires, et CONSTRUCTIONS CHOLETTE BEAU-VAIN INC., entrepreneur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie

Couturier et 9101-0702 Québec inc. (Rénomag), Yves Fournier, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S15-022602-NP, 2015-07-04

RÉGINALD COUTURIER, bénéficiaire, et 9101-0702 QUÉBEC INC. / RÉNOMAG, entrepreneur, et LA GARANTIE HABITATION DU QUÉBEC INC., administrateur du plan de garantie

Pandolfini et Construction Fossil inc., Yves Fournier, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), 141510001 et 15-008MB, 2015-07-03

GIULIO PANDOLFINI, bénéficiaire, et CONSTRUCTIONS FOSSIL INC., entrepreneur, et LA GARANTIE ABRITAT INC., administrateur du plan de garantie

Boulanger et Grilli Samuel Consortium immobilier inc., Me Errol Payne, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S15-022402-NP, 2015-06-22

MADAME AUDREY BOULANGER et MONSIEUR DAVID LABBÉ, bénéficiaires, et GRILLI SAMUEL CONSORTIUM IMMOBILIER INC., entrepreneur, et LA GARANTIE ABRITAT INC., administrateur du plan de garantie

Parent et Entreprises B. Ferland inc., Me Reynald Poulin, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S14-062301-NP, 2015-05-25

MONSIEUR CLAUDE PARENT et MADAME CHARLOTTE COUTURE, bénéficiaires, et LES ENTREPRISES B. FERLAND INC., entrepreneur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie

SDC Les Condos 947-955 Douglas et 9131-7230 Québec inc., Mme Julie Houle, greffière, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S14-061901-NP, 2015-04-15

SDC LES CONDOS 947-955 DOUGLAS, bénéficiaires, et 9131-7230 QUÉBEC INC., entrepreneur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ, administrateur du plan de garantie

Beauregard et 135775 Canada inc. (Construction Junic), Me Philippe Patry, arbitre, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 140511002 et 66563 - 7051, 2015-03-31

MANUEL BEAUREGARD, bénéficiaire, et 135775 CANADA INC. (CONSTRUCTION JUNIC), entrepreneur, et LA GARANTIE HABITATION DU QUÉBEC INC., administrateur du plan de garantie

SDC Château Gordon Condominium et Château Gordon Condominium inc., Isabelle Raymond, greffière adjointe, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S14-071501-NP, 2015-03-10

SDC CHÂTEAU GORDON CONDOMINIUM, bénéficiaires, c. CHÂTEAU GORDON CONDOMINIUM INC., entrepreneur, et GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ, administrateur du plan de garantie

SDC Château Gordon Condominium et Château Gordon Condominium inc., Isabelle Raymond, greffière, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S14-120101-NP, 2015-03-10

SDC CHÂTEAU GORDON CONDOMINIUM, bénéficiaires, et CHÂTEAU GORDON CONDOMINIUM INC., entrepreneur, et GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ, administrateur du plan de garantie

Carfora et Liguori inc. (Le), Me Roland-Yves Gagné, arbitre, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 141009001, 2015-03-03

MONSIEUR RAFFAELE CARFORA, MADAME ÉMILIA CARFORA DIFABIO, bénéficiaires requérants, et LE LIGUORI INC., entrepreneur, et LA GARANTIE QUALITÉ HABITATION INC., administrateur du plan de garantie, intimé, et PLAN DE GARANTIE ACQ INC., intervenant

Samuel et 7669461 Canada inc., Me Philippe Patry, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S14-070902-NP et 14-316JP, 2015-02-23

HÉLÈNE SAMUEL et DANIEL SYLVESTRE, bénéficiaires, et 7669461 CANADA INC., entrepreneur, et LA GARANTIE ABRITAT INC., administrateur du plan de garantie

SDC du 305 Place du Louvre c. 9119-3557 Québec inc. (Habitations Euphoria), M. Alcide Fournier, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), 79984-6001 et S14-030601-NP, 2015-02-09

SDC DU 305 PLACE DU LOUVRE, bénéficiaire, et 9119-3557 QUÉBEC INC. (LES HABITATIONS EUPHORIA), entrepreneur, et LA GARANTIE HABITATION DU QUÉBEC, administrateur du plan de garantie

Statie et Vertex Construction inc., Isabelle Raymond, greffière adjointe, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S14-031801-NP, 2015-02-08

MARIA GABRIELA STATIE et MARIAN STATIE, bénéficiaires, et VERTEX CONSTRUCTION INC., entrepreneur, et LA GARANTIE ABRITAT INC., administrateur du plan de garantie

Trudel et Constructions Levasseur (2003) inc., Isabelle Raymond, greffière, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S14-072101-NP, 2015-02-03

PAULINE TRUDEL & RENÉ GIRARD, bénéficiaires, et LES CONSTRUCTIONS LEVASSEUR (2003) INC., entrepreneur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ, administrateur du plan de garantie

Charestan et Constructions Binet inc., Isabelle Raymond, greffière adjointe, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S14-092901-NP, 2015-02-03

MICHEL et MAGED CHARESTAN, bénéficiaires, et LES CONSTRUCTIONS BINET INC., entrepreneur, et LA GARANTIE QUALITÉ HABITATION, administrateur du plan de garantie

Bâtisseur 55 inc. et Francoeur, Me Michel A. Jeanniot, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S14-051301-NP, 2015-01-20

LE BATISSEUR 55 INC., entrepreneur, et NICOLE FRANCOEUR, bénéficiaire, et LA GARANTIE ABRITAT INC., administrateur du plan de garantie

Syndicat de la copropriété des Condos Rosemont (3780 à 3786 Côte Rosemont) et Gestion des Trois Lieux inc., Me Philippe Patry, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S12-062702-NP, S12-112701-NP, 12-345LS, 130863-1 et 130863-2, 2015-01-14

SYNDICAT DE LA COPROPRIÉTÉ DES CONDOS ROSEMONT (3780 À 3786 CÔTE ROSEMONT), bénéficiaire, et GESTION DES TROIS LIEUX INC., entrepreneur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie

Syndicat des copropriétaires Place de la falaise 556 et Memora Construction inc., Me Philippe Patry, arbitre, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 130801001 et 07-082.5FL, 2014-11-17

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES PLACE DE LA FALAISE 556, bénéficiaire, et MEMORA CONSTRUCTION INC., entrepreneur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie

Prud'homme et Construction Sogescon inc., M. Jean Morissette, arbitre, Groupe d'arbitrage et de médiation sur mesure (GAMM), 2014-16-005 et 65691-6332, 2014-11-07

ANDRÉ PRUD'HOMME et LUCIE GRANGER, bénéficiaires, c. CONSTRUCTION SOGESCON INC., entrepreneur, et LA GARANTIE HABITATION DU QUÉBEC INC., administrateur du plan de garantie

Syndicat de la copropriété des Lofts Cavendish Phase III et Groupe Maltais (97) inc., Me Lydia Milazzo, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S13-021801-NP, 2014-10-13

SYNDICAT DE LA COPROPRIÉTÉ DES LOFTS CAVENDISH PHASE III, bénéficiaire, et GROUPE MALTAIS (97) INC., entrepreneur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie

7630336 Canada inc. et Constructions Berton inc., Me Philippe Patry, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S12-101201-NP, S12-101202-NP, 75936-4676 et 75938-4759, 2014-10-01

7630336 CANADA INC., bénéficiaire, et LES CONSTRUCTIONS BERTON INC., entrepreneur, et LA GARANTIE HABITATION DU QUÉBEC INC., administrateur du plan de garantie

Thibault et 9273-7691 Québec inc. (Habitations Trigone), Me Jean Robert LeBlanc, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S14-061201-NP et 79925 - 7220, 2014-09-10

MONSIEUR SIMON THIBAULT et MADAME SHIRLEY PLOUFFE, bénéficiaires, et 9273-7691 QUÉBEC INC. (HABITATIONS TRIGONE), entrepreneur, et LA GARANTIE QUALITÉ HABITATION DU QUÉBEC INC., administrateur du plan de garantie

Gestion Martis inc. et Boisvert, Me Philippe Patry, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S14-020701-NP et 14-1061ES, 2014-07-17

GESTION MARTIS INC., entrepreneur, et ALAIN BOISVERT et SYLVIE DUMAINE, bénéficiaires, et LA GARANTIE ABRITAT INC., administrateur du plan de garantie

Gagnon et 9263-3213 Québec inc. (Groupe Lesté), Me Jean Robert LeBlanc, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S13-112501-NP et QH 95484-5579, 2014-07-10

JASON GAGNON et MARIE-ÈVE ROBITAILLE, bénéficiaire, et 9263-3213 QUÉBEC INC. (GROUPE LESTÉ), entrepreneur, et LA GARANTIE HABITATION DU QUÉBEC INC., administrateur du plan de garantie

Cateni et Gestion immobilière Tétreauclair inc., Mme Julie Houle, greffière, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S14-061602-NP, 2014-07-08

DEBORAH CATENI & JAMES WELTON (PECKFORD), bénéficiaires, et GESTION IMMOBILIÈRE TÉTREAUCLAIR INC., entrepreneur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ, administrateur du plan de garantie

Karabatsos et Judand ltée, Me Philippe Patry, arbitre, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 121702001 et 12-135FL, 2014-07-04

ATHANASSIOS KARABATSOS, bénéficiaire, et JUDAND LTÉE, entrepreneur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie

SDC Habitation Dufresne et Groupe immobilier Matra inc., Me Tibor Holländer, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S13-071601-NP et PG 188411-1, 2014-06-25

SDC HABITATION DUFRESNE, bénéficiaire demanderesse, et GROUPE IMMOBILIER MATRA INC., entrepreneur défenderesse, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie

McGown et Constructions RMR Leblanc inc., Me Tibor Holländer, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S13-091602-NP et PG 148338-1, 2014-06-25

KARINE McGOWN et GIOVANNI BARUFFA, bénéficiaires demandeurs, et LES CONSTRUCTIONS RMR LEBLANC INC., entrepreneur défendeur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie

Darkallah et 3223701 Canada inc. (Brigil Platine), Me Philippe Patry, arbitre, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 131002001 et 13-076FL, 2014-05-16

MOUSSA DARKALLAH et SADIÉ DJIMI, bénéficiaires, et 3223701 CANADA INC. (BRIGIL PLATINE), entrepreneur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur

Habitations Rea inc. et Preda, Mme Julie Houle, greffière, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S14-030501-NP, 2014-04-25

LES HABITATIONS REA INC., entrepreneur, et NICOLETA PREDA et SORIN HOMESCU, bénéficiaires, et LA GARANTIE ABRITAT INC., administrateur du plan de garantie

Société en commandite Habitation Saint-Laurent et Syndicat des copropriétaires Quartier Saint-Laurent, Mme Julie Houle, greffière, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S14-020702-NP, 2014-04-10

SOCIÉTÉ EN COMMANDITE HABITATION SAINT-LAURENT, entrepreneur, et SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES QUARTIER SAINT-LAURENT, bénéficiaires, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC, administrateur du plan de garantie

Gagné et 9086-8258 Québec inc., Me Lydia Milazzo, arbitre, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 133101001, 2014-04-09

MADAME ANDRÉE GAGNÉ, MONSIEUR MARTIN JOLICOEUR, bénéficiaires, et 9086-8258 QUÉBEC INC., entrepreneur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie

Niyondezo et 2752-2598 Québec inc., Me Philippe Patry, arbitre, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 131904001 et 70374-5153, 2014-04-07

MYLORD NIYONDEZO, bénéficiaire, et 2752-2598 QUÉBEC INC., entrepreneur, et LA GARANTIE QUALITÉ HABITATION DU QUÉBEC INC., administrateur du plan de garantie

Hins et Constructions Jules Lagrange inc., Me Reynald Poulin, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S11-110701-NP et S11-110702-NP, 2014-04-07

JONATHAN HINS, JESSICA DEMERS-BOULANGER, XAVIER PRUNEAU-GODMAIRE, ROSELYNE DUBOIS-BÉLANGER, bénéficiaires, et LES CONSTRUCTIONS JULES LAGRANGE INC., entrepreneur, et LA GARANTIE HABITATION DU QUÉBEC INC. (LA GARANTIE QUALITÉ HABITATION), administrateur du plan de garantie

McKenzie et 6019315 Canada inc., Me Michel A. Jeanniot, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S13-071604-NP, 2014-03-28

GINA MCKENZIE et LAURENT DEGUIRE, bénéficiaires, et 6019315 CANADA INC., entrepreneur, et LA GARANTIE DES MAISONS NEUVES DE L'APCHQ, administrateur du plan de garantie

Nasehoglu et 9181-4517 Québec inc., Me Jean Robert LeBlanc, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S13-080802-NP et 170396-1, 2014-03-27

MADAME TRACY NASEHOGLU, bénéficiaire, et 9181-4517 QUÉBEC INC., entrepreneur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie

Zhihong et Cours Chantilly inc., Mme Julie Houle, greffière, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S14-020901-NP, 2014-03-27

LUO ZHIHONG et NICOLAS PAWLONKA, bénéficiaires, et LES COURS CHANTILLY INC., entrepreneur, et GARANTIE DES MAISONS NEUVES DE L'APCHQ, administrateur du plan de garantie

Parent et Constructions Beaubois inc., Me Reynald Poulin, arbitre, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 120304001, 2014-03-25

MADAME SYLVIE PARENT et MONSIEUR RICHARD VALLÉE, bénéficiaires, et CONSTRUCTIONS BEAUBOIS INC., entrepreneur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie

Entreprises de constructions Manocchio inc. et Maltais, Mme Julie Houle, greffière, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S14-021701-NP, 2014-03-10

LES ENTREPRISES DE CONSTRUCTIONS MANOCCHIO INC., entrepreneur, et CAROLINE MALTAIS et MOHAMMED HESSI, bénéficiaires, et LA GARANTIE DES MAISONS NEUVES DE L'APCHQ, administrateur du plan de garantie

Groupe JSMD inc. et Gaudet, Julie Houle, greffière, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S14-012101-NP, 2014-01-24

LE GROUPE JSMD INC., l'entrepreneur, et GUYLAINE GAUDET & HUGO HARTON, les bénéficiaires, |s et LA GARANTIE ABRITAT INC., l'administrateur

Roy et 9048-9246 Québec inc., Me Lydia Milazzo, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S12-101902-NP, 2014-01-23

Mme LUCIE ROY, bénéficiaire, et 9048-9246 QUÉBEC INC., entrepreneur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie

Syndicat d'habitation Funambule et Développement du Plateau, s.e.c., Julie Houle, greffière, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S13-111201-NP, 2014-01-14

SYNDICAT D'HABITATION FUNAMBULE, bénéficiaires, et DÉVELOPPEMENT DU PLATEAU S.E.C., entrepreneur, et GARANTIE DES MAISONS NEUVES DE L'APCHQ, administrateur du plan de garantie

9107-2728 Québec inc. et SDC Castel O'Brien, Julie Houle, greffière, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S13-121101-NP, 2014-01-14

9107-2728 QUÉBEC INC., entrepreneur, et SDC CASTEL O'BRIEN, bénéficiaire, et GARANTIE DES MAISONS NEUVES DE L'APCHQ, administrateur du plan de garantie

9107-2728 Québec inc. et SDC Castel O'Brien, Julie Houle, greffière, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S13-121102-NP, 2014-01-14

9107-2728 QUÉBEC INC., entrepreneur, et SDC CASTEL O'BRIEN, bénéficiaire, et GARANTIE DES MAISONS NEUVES DE L'APCHQ, administrateur du plan de garantie

9107-2728 Québec inc. et SDC Castel O'Brien, Julie Houle, greffière, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S13-121103-NP, 2014-01-14

9107-2728 QUÉBEC INC., entrepreneur, et SDC CASTEL O'BRIEN, bébéficiaire, et GARANTIE DES MAISONS NEUVES DE L'APCHQ, administrateur du plan de garantie

Entreprises de construction Manocchio inc. et Turcotte, Me Lydia Milazzo, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S12-102-301-NP, 2013-12-19

LES ENTREPRISES DE CONSTRUCTION MANOCCHIO INC., entrepreneur, et AUDREY TURCOTTE, bénéficiaire, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie

Syndicat de copropriété du 4376, Clark et 9209-8359 Québec inc., Me Roland-Yves Gagné, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S13-102101-NP, 2013-12-17

SYNDICAT DE COPROPRIÉTÉ DU 4376, CLARK, bénéficiaire, et 9209-8359 QUÉBEC INC., entrepreneur, et GARANTIE QUALITÉ HABITATION INC. et PLANS DE GARANTIE ACQ INC., administrateurs du plan de garantie

Prévost et Construction Serge Rhéault inc., Jean Morissette, arbitre, Groupe d'arbitrage et de médiation sur mesure (GAMM), 2013-14-009 et 13-490ES, 2013-12-17

SYLVIE PRÉVOST et GILLES DUQUETTE, bénéficiaires, et CONSTRUCTION SERGE RHÉAULT INC., entrepreneur, et et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur

Vézina et Maisons Pépin inc., Me Michel A. Jeanniot, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S13-090502-NP, 2013-12-12

VALÉRIE VÉZINA et PHILIPPE LANGLOIS, bénéficiaires, et MAISONS PÉPIN INC., entrepreneur, et LA GARANTIE DES MAISONS NEUVES DE L'APCHQ, administrateur du plan de garantie

Dufour-Chang Construction et rénovation inc. et Bouchard, Julie Houle, greffière, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S13-060701-NP, 2013-11-29

DUFOUR-CHANG CONSTRUCTION ET RÉNOVATION INC., entrepreneur, et DAVE BOUCHARD, bénéficiaire, et LA GARANTIE DES MAISONS NEUVES DE L'APCHQ, administrateur du plan de garantie

Dufour-Chang Construction et rénovation inc. et Cuenoud, Me Julie Houle, greffière, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S13-060703-NP, 2013-11-29

DUFOUR-CHANG CONSTRUCTION ET RÉNOVATION INC., entrepreneur, et JEAN-MICHEL CUENOUD, bénéficiaire, et LA GARANTIE DES MAISONS NEUVES DE L'APCHQ, administrateur du plan de garantie

Dufour-Chang Construction et rénovation inc. et Flamand, Julie Houle, greffière, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S13-060704-NP, 2013-11-29

DUFOUR-CHANG CONSTRUCTION ET RÉNOVATION INC., entrepreneur, et VALÉRIE FLAMAND et MAXIME ROY, bénéficiaires, et LA GARANTIE DES MAISONS NEUVES DE L'APCHQ, administrateur du plan de garantie

Société de la copropriété du 3770, rue Bélair et Habitations Nordane inc., Me Roland-Yves Gagné, arbitre, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 131410001, 2013-11-25

SOCIÉTÉ DE LA COPROPRIÉTÉ DU 3770, RUE BÉLAIR, le bénéficiaire, et LES HABITATIONS NORDANE INC., l'entrepreneur, et LA GARANTIE ABRITAT INC., administrateur du plan de garantie

Girard et 9095-9032 Québec inc., Me Lydia Milazzo, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S13-021101-NP, 2013-10-16

ANNIE GIRARD et MARTIN JOLY, bénéficiaires, et 9095-9032 QUÉBEC INC., entrepreneur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie

Lucchesi et Laporte, Me Albert Zoltowski, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S13-051601-NP et 203539-2, 2013-09-06

GUY LUCCHESI, entrepreneur, et NANCY LAPORTE ET MARC LALIBERTÉ, bénéficiaires, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie

Franck et 9152-9271 Québec inc., Jean Morissette, arbitre, Groupe d'arbitrage et de médiation sur mesure (GAMM), 2013-15-001 et 13-118PM, 2013-09-03

PIERRE FRANCK et SOPHIE OUIMET, bénéficiaires, et 9152-9271 QUÉBEC INC., entrepreneur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie

Tshilanda Kashingi et 3658791 Canada inc., Me Philippe Patry, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S13-010901-NP et 83817-4929, 2013-08-30

MARIE-ROSE TSHILANDA KASHINGI, bénéficiaire, et 3658791 CANADA INC., entrepreneur, et LA GARANTIE QUALITÉ HABITATION DU QUÉBEC INC., administrateur du plan de garantie

9209-3855 Québec inc. et Garantie qualité habitation inc., Me Michel A. Jeanniot, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S12-062901-NP, 2013-08-20

9209-3855 QUÉBEC INC., entrepreneur, et LA GARANTIE QUALITÉ HABITATION INC., administrateur du plan de garantie

Gelcon inc. c. SDC Jardins Coldbrook, Julie Houle, greffière, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S13-071602-NP, 2013-08-19

GELCON INC., entrepreneur, c. SDC JARDINS COLDBROOK, bénéficiaire, et GARANTIE DES MAISONS NEUVES DE L'APCHQ, administrateur du plan de garantie

Syndicat de copropriété Les Pionniers Phase 1 et Construction SMB inc., Me Tibor Holländer, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), PG095825-2 et S12-073001-NP, 2013-08-14

SYNDICAT DE COPROPRIÉTÉ LES PIONNIERS PHASE 1, bénéficiaire demanderesse, et CONSTRUCTION S.M.B. INC., entrepreneur défenderesse, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie

Brochu et Industries Bonneville ltée, Julie Houle, greffière, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S12-110701-NP, 2013-07-12

DANIÈLE BROCHU et JOHN W. OSTERMAN, bénéficiaires, et LES INDUSTRIES BONNEVILLE LTÉE, entrepreneur, et GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ, administrateur du plan de garantie

Syndicat de la copropriété des Lofts Cavendish Phase III et Groupe Maltais (97) inc., Me Lydia Milazzo, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S12-032102-NP, 2013-07-12

SYNDICAT DE LA COPROPRIÉTÉ DES LOFTS CAVENDISH PHASE III, bénéficiaire, et GROUPE MALTAIS (97) INC., entrepreneur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie

Sousa et Habitations Crocus inc., Me Roland-Yves Gagné, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S13-052201-NP, 2013-07-10

ÉLISABETH SOUSA et PIERRE TARDIF, bénéficiaires, et LES HABITATIONS CROCUS INC., entrepreneur, et LA GARANTIE HABITATION DU QUÉBEC, administrateur du plan de garantie

Paollilo et 9147-6564 Québec inc., Me Roland-Yves Gagné, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S13-032601-NP, 2013-07-05

CRISTINA PAOLLILO, bénéficiaire, et 9147-6564 QUÉBEC INC., entrepreneur, et LA GARANTIE DES BATIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie

Paquin et Construction Louis-Seize et associés inc., Julie Houle, greffière, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S12-052501-NP, 2013-05-28

YVES PAQUIN, bénéficiaire, et CONSTRUCTION LOUIS-SEIZE ET ASSOCIÉS INC., entrepreneur, et GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ, administrateur du plan de garantie

Immeubles Devler inc. et SDC Le Dos blanc, Julie Houle, greffière, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S12-101601-NP, 2013-05-23

LES IMMEUBLES DEVLER INC., entrepreneur, c. SDC LE DOS BLANC, bénéficiaires, et LA GARANTIE ABRITAT INC., administrateur du plan de garantie

Racine et 9200-2344 Québec inc. (Maisons Ger-Toit), Me Reynald Poulin, arbitre, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 121407001, 2013-04-24

STÉPHANE RACINE et GRÉGORY TABONE, bénéficiaires, et 9200-2344 QUÉBEC INC. (LES MAISONS GER-TOIT), entrepreneur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie

Copropriété 335-435 De Bagot et Construction Cholette, Foley, Lapointe inc., Me Tibor Holländer, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), PG185446-1, S12-072501-NP et S12-070901-NP, 2013-04-12

COPROPRIÉTÉ 335-345 DE BAGOT, bénéficiaire demanderesse, et CONSTRUCTION CHOLETTE, FOLEY, LAPOINTE INC., entrepreneur défenderesse, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie

Lapierre et Habitations Réa inc., Me Tibor Holländer, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), PG514376-1 et S12-102501-NP, 2013-04-04

JOHANNIE LAPIERRE et CÉDRIC BAILLET, bénéficiaires de la Garantie demandeurs, et LES HABITATIONS RÉA INC., entrepreneur défendeur, et LA GARANTIE ABRITAT INC., administrateur du plan de garantie

Bissonnette et 9152-4025 Québec inc., Mme Julie Houle, greffière, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S12-080302-NP, 2013-04-02

YOURI BISSONNETTE & DANIEL LALONDE, bénéficiaires, c. 9152-4025 QUÉBEC INC., entrepreneur, et GARANTIE ABRITAT INC., administrateur du plan de garantie

Ghafari et 3223701 Canada inc. (Brigil Platine), Me Philippe Patry, arbitre, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 122910001 et 12-574FL, 2013-02-11

MARIO GHAFARI et MIREILLE NEMER, bénéficiaires, et 3223701 CANADA INC. (BRIGIL PLATINE), entrepreneur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie

Rousselle et Maisons Laprise inc., Me Tibor Holländer, arbitre, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), PG170380-1 et 120504001, 2013-02-06

MICHEL ROUSSELLE et VÉRONIQUE GRAVEL, bénéficiaires, et MAISONS LAPRISE INC., entrepreneur défenderesse, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie

Blais et Dave Construction ltée, Me Tibor Holländer, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), PG170458-1 et S12-111901-NP, 2013-01-29

MICHELINE BLAIS et ROCK POULIOT, bénéficiaires de la garantie demanderesses, et DAVE CONSTRUCTION LTÉE, entrepreneur défenderesse, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie

Fabcot inc. et Moreau, Mme Julie Houle, greffière, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S12-101501-NP, 2013-01-28

FABCOT INC., entrepreneur, et NICOLE MOREAU, bénéficiaire, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ, administrateur du plan de garantie

Consortium MR Canada ltée et SDC Harmonie 592, rue Morin, Mme Julie Houle, greffière, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S12-101502-NP, 2013-01-22

CONSORTIUM M.R. CANADA LTÉE, entrepreneur, et SDC HARMONIE 592, RUE MORIN, bénéficiaires, et LA GARANTIE ABRITAT INC., administrateur du plan de garantie

Consortium MR Canada ltée et SDC Harmonie 598, rue Morin, Mme Julie Houle, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S12-101503-NP, 2013-01-22

CONSORTIUM M.R. CANADA LTÉE, entrepreneur, et SDC HARMONIE 598, RUE MORIN, bénéficiaires, et LA GARANTIE ABRITAT INC., administrateur du plan de garantie

Consortium MR Canada ltée et SDC Harmonie 604, rue Morin, Mme Julie Houle, greffière, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S12-101504-NP, 2013-01-22

CONSORTIUM M.R. CANADA LTÉE, entrepreneur, et SDC HARMONIE 604, RUE MORIN, bénéficiaires, et LA GARANTIE ABRITAT INC., administrateur du plan de garantie

Groupe Faguy inc. et Flowers, Mme Julie Houle, greffière, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S12-092101-NP, 2013-01-18

GROUPE FAGUY INC., entrepreneur, et PEGGY FLOWERS ET MARTIN JOMPHE, bénéficiaires, et LA GARANTIE QUALITÉ HABITATION, administrateur du plan de garantie

Construction signée Cardin inc. et Lafrenière, Mme Julie Houle, greffière, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S12-121901-NP, 2013-01-15

CONSTRUCTION SIGNÉE CARDIN INC., entrepreneur, et CHRISTINE LAFRENIÈRE ET MARTIN LEGAULT, bénéficiaires, et LA GARANTIE ABRITAT INC., administrateur du plan de garantie

Langlois et 9113-2506 Québec inc., Mme Julie Houle, greffière, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S12-103001-NP, 2012-12-21

MONIQUE LANGLOIS, bénéficiaire, et 9113-2506 QUÉBEC INC., entrepreneur, et GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ, administrateur du plan de garantie

Habitation VR et Filles, s.e.n.c. et 9131-5838 Québec inc., Me Tibor Holländer, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), PG508535-1 et S12-070401-NP, 2012-10-26

HABITATION V.R. ET FILLES S.E.N.C., bénéficiaire, c. 9131-5838 QUÉBEC INC., entrepreneur, et LA GARANTIE ABRITAT INC., administrateur du plan de garantie

9228-8158 Québec inc. et Garantie Habitation du Québec inc., Me Philippe Patry, arbitre, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 111609001 et 16728, 2012-10-23

9228-8158 QUÉBEC INC., entrepreneur, et LA GARANTIE HABITATION DU QUÉBEC INC., administrateur du plan de garantie

Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, art. 78, 87, et 93

Bari Construction inc. et Garantie Habitation du Québec inc., Me Philippe Patry, arbitre, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 111609001 et 15619, 2012-10-23

BARI CONSTRUCTION INC., entrepreneur, et LA GARANTIE HABITATION DU QUÉBEC INC., administrateur du plan de garantie

Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, art. 78, 85, 87, et 93

Léveillé et Constructions Le Villageois inc., Me Pierre Boulanger, arbitre, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 120603001, 2012-10-17

PASCAL LÉVEILLÉ et ANNIE DESLOGES, bénéficiaires, c. CONSTRUCTIONS LE VILLAGEOIS INC., entrepreneur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie

Ajzachi et Développement Les Jardins de l'Écluse inc., Julie Houle, greffière, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S12-051001-NP, 2012-10-16

MOHAMMAD AJZACHI, bénéficiaire, et DÉVELOPPEMENT LES JARDINS DE L'ÉCLUSE INC., entrepreneur, et GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ, administrateur du plan de garantie

SDC 399 Clos-des-Réas et Construction Brumarg inc., Me Philippe Patry, arbitre, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 121004001 et 12-199SP, 2012-10-02

SDC 399 CLOS-DES-RÉAS, bénéficiaire, et CONSTRUCTION BRUMARG INC., entrepreneur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie

Lajeunesse et Construction Alain Morand inc., Me Jean Philippe Ewart, arbitre, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 122905-002, 2012-09-27

MÉLISSA LAJEUNESSE et JEAN-LUC THÉRIAULT, demandeurs, et CONSTRUCTION ALAIN MORAND INC., défenderesse, et LA GARANTIE ABRITAT INC., administrateur du plan de garantie

Vinas et Développement immobilier Havre Saint-Louis inc., Me Tibor Holländer, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), GP 096666-1 et S12-032001-NP, 2012-09-14

DIANA VINAS et CHARLES MARLEAU, bénéficiaires appelants et DÉVELOPPEMENT IMMOBILIER HAVRE SAINT-LOUIS INC., entrepreneur intimé, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUVES DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie

Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, art. 116

Deslauriers et Lav Mont, s.e.c., Me Jean Philippe Ewart, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S11-120801-NP, 2012-08-21

CLAIRE DESLAURIERS et JEAN MCNICOLL, bénéficiaires demandeurs, et LAV MONT S.E.C., entrepreneur défendeur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie

Gagnon et Construction et rénovation Claude Martin inc., Me Jean Dallaire, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S11-052601-NP et 9964-21514, 2012-07-18

STÉPHANIE GAGNON et un autre, bénéficiaires, et CONSTRUCTION ET RÉNOVATION CLAUDE MARTIN INC., entrepreneur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie

Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, art. 12

Fred Korman inc. et D'Orazio, Me Jean Philippe Ewart, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S12-022101-NP, 2012-06-19

FRED KORMAN INC., entrepreneur, v. FLAVIA D'ORAZIO et une autre, bénéficiaires, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie

Denis et 9160-7549 Québec inc., M. Alcide Fournier, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S10-260401-NP, 2012-06-15

PATRICK DENIS et une autre, bénéficiaires, et 9160-7549 QUÉBEC INC., entrepreneur, et LA GARANTIE ABRITAT INC., administrateur du plan de garantie

Beaubien-Des Écores inc. et SDC Beaubien-Des Écores inc., Me Roland-Yves Gagné, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S12-032201-NP, 2012-06-11

BEAUBIEN-DES ÉCORES INC., entrepreneur, c. SDC BEAUBIEN-DES ÉCORES INC., bénéficiaire, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie

Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, art. 35

Hogue et 9142-6353 Québec inc., M. Jean Morissette, arbitre, Groupe d'arbitrage et de médiation sur mesure (GAMM), 2011-10-010, 2012-06-06

PATRYCIA HOGUE et un autre, bénéficiaires, et 9142-6353 QUÉBEC INC., entrepreneur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie

Hogue et 9142-6353 Québec inc., M. Jean Morissette, arbitre, Groupe d'arbitrage et de médiation sur mesure (GAMM), 2011-10-007 et 11-485MC, 2012-06-05

PATRYCIA HOGUE et un autre, bénéficiaires, et 9142-6353 QUÉBEC INC., entrepreneur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie

9131-7230 Québec inc. (Habitations Vaudry) et Benoit, Me Pierre Boulanger, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S09-210101-NP, 2012-05-30

9131-7230 QUÉBEC INC. (LES HABITATIONS VAUDRY), entrepreneur, et YVAN BENOIT, bénéficiaire, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie

Gingras et AGP Couture et Fils inc., Me Reynald Poulin, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S10-140701-NP, 2012-03-16

SOPHIE GINGRAS et un autre, bénéficiaires, et A.G.P. COUTURE ET FILS INC., entrepreneur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie

Chan et 9175-9530 Québec inc., Me Pierre Boulanger, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S11-102802-NP, 2012-03-09

CHRISTOPHER CHAN et une autre, bénéficiaires, c. 9175-9530 QUÉBEC INC., entrepreneur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie

St-Amour et Construction Jasmont inc., M. Alcide Fournier, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), 151944-1 et S10-150301 NP, 2012-02-22

JULIE ST-AMOUR et un autre, bénéficiaires, et CONSTRUCTION JASMONT INC., entrepreneur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie

Thibault et Construction Paul Dargis inc., Me Michel A. Jeanniot, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S10-070701-NP, 2012-01-31

DANIELLE THIBAULT et un autre, bénéficiaires, et CONSTRUCTION PAUL DARGIS INC., entrepreneur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ, admnistrateur du plan de garantie

SDC 1231 Des Montérégiennes et Construction PCA inc., Me