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Décisions récentes

Joseph et 9319-9065 Québec inc., Alex Martinez, greffier, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 191209001, 2020-01-28

9319-9065 Québec Inc., entrepreneur, et Benoit Joseph & Rose Dite Marie, bénéficiaires, et La Garantie Construction Résidentielle (GCR) Inc., administrateur

Chavez Ortiz et 9319-9065 Québec inc., Alex Martinez, greffier, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 191209002, 2020-01-28

9319-9065 Québec Inc., entrepreneur, et Pamela Chavez Ortiz, bénéficiaire, et La Garantie Construction Résidentielle (GCR) Inc., administrateur

Bahdio et 9319-9065 Québec inc., Alex Martinez, greffier, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 192208001, 2020-01-28

9319-9065 Québec Inc., entrepreneur, et Martin Bahdio, bénéficiaire, et La Garantie Construction Résidentielle (GCR) Inc., administrateur

Vincent et 9319-9065 Québec inc., Alex Martinez, greffier, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 192208002, 2020-01-28 (décision rectifiée le 2020-01-28)

9319-9065 Québec Inc., entrepreneur, et Luisa Vincent, André Vincent, Khalid Alaolaqi et Amani Alaolaqi, bénéficiaires, et La Garantie Construction Résidentielle (GCR) Inc., administrateur

Molino et 9319-9065 Québec inc., Alex Martinez, greffier, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 192208003, 2020-01-28

9319-9065 Québec Inc., entrepreneur, et Gina Molino, bénéficiaire, et La Garantie Construction Résidentielle (GCR) Inc., administrateur

Williams et 9319-9065 Québec inc., Alex Martinez, greffier, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 192208004, 2020-01-28

9319-9065 Québec Inc., entrepreneur, et Jessica Williams, Mc-Kerry Jean-Baptiste et Maydarla Jean-Baptiste, bénéficiaires, et La Garantie Construction Résidentielle (GCR) Inc., administrateur

Préville et 9319-9065 Québec inc., Alex Martinez, greffier, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 192208005, 2020-01-28

9319-9065 Québec Inc., entrepreneur, et Nathalie Préville, bénéficiaire, et La Garantie Construction Résidentielle (GCR) Inc., administrateur

Danis et 9319-9065 Québec inc., Alex Martinez, greffier, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 192208006, 2020-01-28

9319-9065 Québec Inc., entrepreneur, et Nathalie Danis et François Bérubé, bénéficiaires, et La Garantie Construction Résidentielle (GCR) Inc., administrateur

Gamra et 9319-9065 Québec inc., Alex Martinez, greffier, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 192208007, 2020-01-28

9319-9065 Québec Inc., entrepreneur, et Nessakh Gamra et Nadji Ouelaa, bénéficiaires, et La Garantie Construction Résidentielle (GCR) Inc., administrateur

Martel et Village de la Gare, Alex Martinez, greffier, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 181505001, 2020-01-23

Village de la gare S.E.C, entrepreneur, et Madame Jeanne Martel, bénéficiaire, et Raymond Chabot Administrateur Provisoire Inc., ès qualités d'administrateur provisoire du plan de garantie La Garantie Abritat inc., administrateur

Syndicat des copropriétaires B Lofts phase II et 9247-7363 Québec inc., Alex Martinez, greffier, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 193009001, 2020-01-21

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES B LOFTS PHASE II, bénéficiaire, et 9247-7363 QUÉBEC INC., entrepreneur, et LA GARANTIE DES IMMEUBLES RÉSIDENTIELS INC. (GIR), administrateur

Syndicat de la copropriété 2505 Lofts et 9211-4057 Québec inc., Alex Martinez, greffier, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 181812001, 2020-01-20

Syndicat de la copropriété 2505 LOFTS, bénéficiaire, et 9211-4057 Québec inc., entrepreneur, et Pricewaterhousecoopers ès qualités du plan de garantie de Qualité Habitation, administrateur

Baxhaku et 9181-5712 Québec inc., M. Alex Martinez, greffier, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 190302001, 2020-01-15

Jorida Baxhaku, bénéficiaire, et 9181-5712 Québec Inc., entrepreneur, et Raymond Chabot Administrateur Provisoire inc., ès qualités d'administrateur provisoire du plan de garantie La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ, administrateur du plan de garantie

Yu et Groupe Pentian Developpements inc./Condos 2050, Roland-Yves Gagné, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S19-011801-NP, 2020-01-07

Madame Mei Hong Yu et Monsieur Chiu Yuen Hung, bénéficiaires, et Groupe Pentian Developpements Inc./Condos 2050, entrepreneur, et Garantie Construction Résidentielle, administrateur

Syndicat des copropriétaires de l'Alcôve phase 1 et 9104-2523 Québec inc., Roland-Yves Gagné, arbitre, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 190503001, 2020-01-07

Syndicat des Copropriétaires de l'Alcôve Phase 1, bénéficiaire, et 9104-2523 Québec inc., et Raymond Chabot Administrateur Provisoire Inc., ès qualités d'Administrateur provisoire du plan de grantie de La Garantie Abritat Inc., administrateur

Champsblais Construction inc. et Garantie Construction résidentielle, Me Jean Philippe Ewart, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S19-112903-NP, 2019-12-23

CHAMPSBLAIS CONSTRUCTIONS INC. et LA GARANTIE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE

Syndicat de la copropriété ELM et Condominiums ELM 345 inc., Me Jean Philippe Ewart, arbitre, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 191005001, 2019-11-19

SYNDICAT DE LA COPROPRIÉTÉ ELM, bénéficiaire, et CONDOMINIUMS ELM 345 INC., entrepreneur, et RAYMOND CHABOT ADMINISTRATEUR PROVISOIRE INC., ès qualités d'administrateur provisoire du plan de garantie de LA GARANTIE ABRITAT INC., administrateur

9048-6101 Québec inc. et Garantie Construction résidentielle (GCR) inc., M. Alex Martinez, greffier, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 191010001, 2019-11-01

9048-6101 QUÉBEC INC., entrepreneur, et LA GARANTIE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE (GCR) INC., administrateur du plan de garantie

Syndicat des copropriétaires du 5023-5025 Bannantyne et 9278-0824 Québec inc., M. Alex Martinez, greffier, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 191208001, 2019-10-31

9278-0824 Québec inc., entrepreneur, et Syndicat des copropriétaires du 5023-5025 Bannantyne et La Garantie Construction Résidentielle (GCR) Inc., administrateur du plan de garantie

Syndicat des copropriétaires du 5021 Bannantyne et 9278-0824 Québec inc., M. Alex Martinez, greffier, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 191208002, 2019-10-31

9278-0824 Québec inc., entrepreneur, et Syndicat des copropriétaires du 5021 Bannantyne, bénéficiaire, et La Garantie Construction Résidentielle (GCR) Inc., administrateur du plan de garantie

Moseka et 9264-3212 Québec inc., Me Jean Philippe Ewart, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S19-040203-NP, 2019-10-31

Demande d'arbitrage par l'entrepreneur. Rejetée.

Lorsque les bénéficiaires ont emménagé dans leur résidence, ils ont été incapables de faire monter leur lit à l'étage supérieur par l'escalier. L'entrepreneur a dû procéder au retrait de fenêtres pour faire entrer ce meuble dans la chambre par l'extérieur. Les bénéficiaires, ne voulant pas être tenus de retirer les fenêtres lorsque viendrait éventuellement le temps de changer de lits, ont présenté une réclamation pour que les escaliers intérieurs de leur résidence soient réaménagés conformément aux normes et de façon à ce qu'il soit possible d'y faire passer un sommier et un matelas de format grand lit à 2 places. L'administrateur a conclu à la présence d'une malfaçon non apparente et il a ordonné à l'entrepreneur de faire les travaux nécessaires. À la suite d'une première intervention, l'escalier est devenu conforme aux normes en vigueur quant à sa largeur. Cependant, l'échappée de l'escalier était toujours déficiente à l'endroit où convergeaient 3 marches rayonnantes. L'administrateur a été tenu de prendre en charge les travaux correctifs à cet égard. La décision de l'administrateur doit être maintenue. Il est question d'une malfaçon non apparente de nature technique qui prend sa source dans le positionnement du point de départ du calcul de l'échappée. La solution la plus appropriée serait d'apporter un correctif par une réduction de l'extrémité libre de la marche avec travaux de finition. Cela aura le double résultat de ne pas réduire la largeur de l'escalier et de ne pas toucher la structure du bâtiment.

9264-3212 QUÉBEC INC., entrepreneur, et NICOLE MOSEKA et JACKSON DUFREINE, bénéficiaires, et GARANTIE DE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE GCR, administrateur du plan de garantie

Tighilet et Habitations Socam inc., Roland-Yves Gagné, arbitre, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 191308001, 2019-10-23

Sabah-Lynda Tighilet et Salim Difallah, bénéficiaires, et Habitations Socam inc., entrepreneur, et La Garantie de Construction Résidentielle (GCR), administrateur

Sayasen et Entreprises Réjean Goyette inc., M. Yves Fournier, arbitre, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 182811001 et 1077-91, 2019-10-22

Demande d'arbitrage par l'entrepreneur. Rejetée.

Lors de la construction de la résidence des bénéficiaires, le parement de maçonnerie couvrant la façade a été graffité. L'entrepreneur a procédé au nettoyage des graffitis et il a ensuite fait teindre les pierres à différents endroits. Les bénéficiaires ont dénoncé le résultat de cette intervention de l'entrepreneur, faisant valoir qu'elle avait modifié la caractéristique des pierres teintes puisque, au moment de périodes humides, celles-ci étaient visibles. L'administrateur a conclu que la résidence des bénéficiaires était touchée d'un vice qui devrait être dénoncé par ceux-ci en cas de vente et en diminuerait inévitablement la valeur. Étant donné que l'apparence du parement était altérée lors de jours de pluie, que la durée de vie des produits utilisés ne pouvait être acceptable lorsqu'il était question d'un bâtiment neuf et qu'un entretien devrait être fait à moyen terme -- ce qui était anormal pour un parement de maçonnerie neuf --, l'administrateur a conclu que les travaux correctifs devaient être repris. La décision de l'administrateur doit être maintenue. Lorsqu'il est question d'une réparation à apporter pour corriger une malfaçon avant la livraison du bâtiment, celle-ci doit être complète et définitive. La réparation ne doit pas être subordonnée à une exécution de parachèvement par la suite ou d'application de produits à intervalles imprécis et indéfinis à la charge du bénéficiaire. Celui-ci est en droit de recevoir un ouvrage conforme aux règles de l'art et il appartient à l'entrepreneur de corriger le dommage de façon définitive. Dans la situation actuelle, les bénéficiaires seraient tenus de reprendre à l'avenir le scellant et la teinture, à plusieurs reprises à l'intérieur de la période de 50 ans équivalant à la durée reconnue en matière de parement de briques. Ils subiraient ainsi un préjudice découlant de l'omission de l'entrepreneur de fournir notamment la qualité escomptée ou anticipée du parement. Ce préjudice serait à la fois économique et esthétique. Dans ces circonstances, il y a lieu d'ordonner la démolition du mur de façade en briques et d'exiger sa réfection complète avec les matériaux prévus au contrat initial.

LES ENTREPRISES RÉJEAN GOYETTE INC., entrepreneur, et PATRICIA SAYASEN et ÉRIC MONDOU, bénéficiaires, et LA GARANTIE DE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE (GCR), administrateur du plan de garantie

Noël et Habitations Novadomus inc., Mme Julie Houle, greffière, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S19-070201-NP, 2019-10-18

DOMINIQUE NOËL & YANNICK HALDE, bénéficiaires, et LES HABITATIONS NOVADOMUS INC., entrepreneur, et GARANTIE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE, administrateur du plan de garantie

Bossé et Habitations D.G. Bédard inc., Me Reynald Poulin, arbitre, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 191402001, 2019-10-18

Demande d'arbitrage par les bénéficiaires. Accueillie en partie.

Les bénéficiaires ont présenté une réclamation portant notamment sur des infiltrations d'eau au sous-sol de leur résidence, un problème constaté pendant la quatrième année de la garantie. L'administrateur a rejeté leur réclamation à cet égard, après avoir conclu que cette situation ne représentait aucun danger pour le bâtiment ou ses occupants et qu'elle n'empêchait pas l'occupation de l'immeuble. Pour lui, il s'agissait tout au plus d'un vice caché non couvert pendant la quatrième année de la garantie. La décision de l'administrateur ne peut être maintenue puisqu'il y a vice caché en l'espèce. Les bénéficiaires ont démontré que, à l'automne 2018, de l'eau s'est introduite dans le sous-sol de leur résidence et que l'eau continue de s'infiltrer depuis. La preuve démontre aussi que de nouvelles fissures sont apparues depuis des infiltrations survenues pendant la construction de la résidence en 2015. Il faut donc conclure que les fondations ont été en mouvement depuis. En raison des infiltrations d'eau, les bénéficiaires ne peuvent aménager leur sous-sol et ils subissent donc un déficit d'usage de leur résidence, laquelle ne peut actuellement servir à son usage normal. Cette situation doit être corrigée afin d'éviter une dégradation prématurée de composantes importantes de l'immeuble, qui sera autrement inévitable. Il serait d'ailleurs inconcevable que les bénéficiaires doivent supporter des conséquences aussi graves que celles dont ils ont fait la preuve suivant l'achat d'une résidence neuve visée par le Plan de garantie.

MADAME LAURIE BOSSÉ et MONSIEUR FRÉDÉRIC LAPLANTE, bénéficiaires, et HABITATIONS D.G. BÉDARD INC., entrepreneur, et GARANTIE ABRITAT INC., administrateur du plan de garantie

SDC Condos 3768 et 9269-7002 Québec inc. (Construction de France), Mme Julie Houle, greffière, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S19-030601-NP, 2019-10-16

9269-7002 QUÉBEC INC. / CONSTRUCTION DE FRANCE, entrepreneur, et SDC CONDOS 3768, bénéficiaire, et GARANTIE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE, administrateur du plan de garantie

SDC Condos 3768 et 9269-7002 Québec inc. (Construction de France), Mme Julie Houle, greffière, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S19-072601-NP, 2019-10-16

9269-7002 QUÉBEC INC. / CONSTRUCTION DE FRANCE, entrepreneur, et SDC CONDOS 3768, bénéficiaire, et GARANTIE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE, administrateur du plan de garantie

Syndicat de la copropriété L'Élysée phase 1 et Habitations du Quartier Boisbriand inc., Mme Julie Houle, greffière, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S17-050501-NP, 2019-10-09

LES HABITATIONS DU QUARTIER BOISBRIAND INC., entrepreneur, et SYNDICAT DE LA COPROPRIÉTÉ L'ÉLYSÉE PHASE 1, bénéficiaires, et GARANTIE HABITATION DU QUÉBEC INC., administrateur du plan de garantie

Racaniello et Développement Domont inc., Me Roland-Yves Gagné, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S19-051001-NP, 2019-10-07

Demande d'arbitrage par les bénéficiaires. Accueillie.

Les bénéficiaires ont dénoncé le fait que le caniveau devant la porte de leur garage gelait en période hivernale et que de l'eau s'infiltrait dans le garage lors de redoux importants. L'administrateur a retenu que c'était la garantie sur les vices cachés qui s'appliquait vu le temps écoulé entre la prise de possession de l'immeuble et la découverte du problème. Il a toutefois conclu que le problème des bénéficiaires ne pouvait se qualifier de vice caché. Cette décision ne peut être maintenue. Lors de sa visite, l'administrateur semble avoir retenu qu'un manque d'entretien était la cause de la présence de glace. Or, il faut plutôt conclure qu'il y a un problème de drainage d'un tuyau installé par l'entrepreneur avec une contre-pente négative. Vu l'infiltration dans le garage subséquente à l'accumulation d'eau au-dessus du caniveau, et étant donné que cette infiltration a causé des dommages, il faut conclure que le problème présente la gravité nécessaire pour se qualifier de vice caché. Enfin, on ne peut retenir l'argument de l'entrepreneur selon lequel ce serait un autre entrepreneur qui aurait mal installé le tuyau. Son allégation d'une pose trop basse d'un caniveau après le pavage de la descente du garage, qui, par définition, devait accéder directement au garage intérieur, devait être prouvée autrement que par un simple dessin lors de l'audience.

Pasqualina Racaniello et Claudio Ricci, bénéficiaires, et Développement Domont Inc., entrepreneur, et Garantie Construction Résidentielle, administrateur du plan de garantie

SDC 1375, rue de la Forêt et Constructions Denis Desjardins inc., Mme Julie Houle, greffière, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S18-112801-NP, 2019-10-03

SDC 1375, RUE DE LA FORÊT, bénéficiaire, et CONSTRUCTION DENIS DESJARDINS INC., entrepreneur, et RAYMOND CHABOT ADMINISTRATEUR PROVISOIRE INC., ès qualités d'administrateur provisoire du plan de garantie de La Garantie Abritat Inc., administrateur du plan de garantie

Syndicat des copropriétaires du 2206 Fullum et 9279-3413 Québec inc., Me Roland-Yves Gagné, arbitre, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 190703001, 2019-10-03

Syndicat des copropriétaires du 2206 Fullum, bénéficiaires, et 9279-3413 Québec Inc., entrepreneur, et La Garantie de Construction Résidentielle, administrateur du plan de garantie

Syndicat de copropriété du 5366, 10e avenue et Développement P10 inc., Me Roland-Yves Gagné, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S18-081301-NP et S18-112101-NP, 2019-09-24

Demandes d'arbitrage par l'entrepreneur. Accueillies en partie.

Dans une première décision, l'administrateur a accueilli une réclamation du bénéficiaire, un syndicat des copropriétaires, relative à la conformité de l'escalier extérieur arrière de l'immeuble. D'une part, il a constaté que la main courante n'était pas continue, ce qui est contraire aux exigences du Code national du bâtiment - Canada 2005. D'autre part, il a noté que, à certains endroits, l'espace entre la main courante et le mur était trop étroit pour y laisser glisser la main. Dans une seconde décision, l'administrateur a conclu à la présence d'un problème d'insonorisation. Ainsi, bien que les résultats de tests aient été majoritairement conformes aux exigences minimales, ils ne respectaient pas l'indice mentionné dans le devis présenté aux propriétaires et faisant partie intégrante des contrats signés. L'administrateur a exigé de l'entrepreneur qu'il vérifie toutes les cloisons mitoyennes pour s'assurer qu'un indice de transmission de son (ITS) 60 soit obtenu partout où une insonorisation serait nécessaire. En ce qui concerne la main courante, la demande d'arbitrage doit être accueillie quant à son caractère continu. Vu la largeur de l'escalier, le Code national du bâtiment - Canada 2005 ne prévoit qu'une seule main courante et on trouve une main courante continue du côté gauche. Il est inexact de prétendre que cette main courante devrait se trouver du côté droit. La décision de l'administrateur doit être retenue quant au manque d'espace derrière la rampe sur le garde-corps, un dégagement d'au moins 50 millimètres devant se trouver entre la main courante et la surface située derrière elle. En ce qui a trait à l'insonorisation, le bénéficiaire et l'entrepreneur s'étaient entendus sur une composition des murs répondant à la norme Field ITS (FITS) 56, ce qui est supérieur à la norme FITS 50 établie au Code national du bâtiment - Canada 2005. Or, l'entrepreneur avait une obligation de résultat de fournir un immeuble conforme aux plans et devis. Il devra donc s'assurer qu'un indice FITS 56 soit obtenu partout où une insonorisation est nécessaire et faire lui-même les tests qui s'imposent à cette fin.

Développement P10 Inc., entrepreneur, et Syndicat de copropriété du 5366, 10e avenue, bénéficiaire, et La Garantie de Construction Résidentielle (GCR), administrateur du plan de garantie

Kamaleswaran et Betaplex inc., Mme Julie Houle, greffière, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S19-041701-NP, 2019-09-23

BETAPLEX INC., entrepreneur, et KAYATHIRI KAMALESWARAN & ANANTHARUBAN VIMALANATHAN, bénéficiaires, et GARANTIE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE, administrateur du plan de garantie

Laperrière et Habitations Novadomus inc., Mme Julie Houle, greffière, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S19-042601-NP, 2019-09-04

CAROLE LAPERRIÈRE, bénéficiaire, et LES HABITATIONS NOVADOMUS INC., entrepreneur, et PRICEWATERHOUSECOOPERS INC., ès qualités d'administrateur provisoire de la Garantie Habitation du Québec Inc., administrateur du plan de garantie

Vicicu et Construction Philip Cousineau inc., Me Carole St-Jean, arbitre, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 192203001 et 15 519-16, 2019-09-04

Madame Marina Vicicu et Monsieur Simon Leclerc, bénéficiaires, et Construction Philip Cousineau inc., entrepreneur, et La Garantie Abritat inc., administrateur du plan de garantie

Lavoie et 9295-7596 Québec inc., Me Roland-Yves Gagné, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S18-092102-NP, S19-032001-NP, S18-092501-NP, S19-032002-NP, S18-092102-NP, S19-032001-NP, S18-092501-NP et S19-032002-NP, 2019-09-03

Demandes d'arbitrage par les bénéficiaires. Accueillies en partie.

Les bénéficiaires ont dénoncé une défectuosité de leurs fenêtres, plus particulièrement une déformation du verre vers l'intérieur. L'administrateur a conclu à la présence d'une malfaçon non apparente. Selon les bénéficiaires, l'administrateur a exigé le remplacement de l'ensemble des fenêtres. Selon l'entrepreneur, ce sont la majorité des fenêtres qui présentent une déformation. En l'espèce, il faut constater que toutes les fenêtres installées en 2015 faisaient l'objet d'une malfaçon couverte par le Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, qu'elles ont dû faire l'objet d'un remplacement ou de travaux d'ajustement et qu'elles avaient toutes un problème. La preuve au dossier démontre que les fenêtres présentent encore un problème. Or, puisque l'entrepreneur avait une obligation de résultat, que les bénéficiaires ont démontré que le résultat n'a pas été livré et que l'entrepreneur n'a pas prouvé la survenance d'un cas fortuit ou la faute des bénéficiaires, il y a lieu d'accueillir en partie la demande des bénéficiaires. Ainsi, pour l'une des unités en cause, toutes les fenêtres devront être remplacées, tandis que pour l'autre, il devra y avoir remplacement au rez-de-chaussée et ajustement des fenêtres au sous-sol.

Madame Mélissa Lavoie, Monsieur Sabin Gilbert et Madame Sylvie Girard, bénéficiaires, et 9295-7596 Québec Inc., entrepreneur, et La Garantie de Construction Résidentielle (GCR), administrateur du plan de garantie

Linh Duong et Sotramont Bois-Franc inc., Me Albert Zoltowski, arbitre, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 182401001, 2019-08-30

Demande d'arbitrage par l'entrepreneur. Rejetée.

Au cours de l'année qui a suivi la réception de leur résidence, les bénéficiaires ont dénoncé le fait que les lattes en bois de leur plancher présentaient une certaine concavité dans le sens de leur largeur. L'administrateur a constaté un gondolement des lattes à 2 endroits au rez-de-chaussée, soit dans une section de la salle à manger et dans le corridor devant l'îlot de la cuisine. Selon lui, il était question d'une installation fautive des lattes, ce qui constituait une malfaçon existante et non apparente lors de la réception du bâtiment. Il a accueilli la réclamation des bénéficiaires et a ordonné à l'entrepreneur de régler le problème. Cette décision doit être maintenue. La preuve d'un problème de concavité n'est pas vraiment contestée et l'entrepreneur n'a pas réussi à démontrer qu'il existe une règle de l'art prévoyant que la concavité d'une latte de plancher en bois est tolérable jusqu'à un maximum de 2 millimètres. Par ailleurs, rien ne permet de croire que le problème dénoncé serait le résultat d'un déversement d'eau ou d'un autre liquide. On ne peut par ailleurs conclure qu'un taux d'humidité excessif aurait été maintenu dans la maison des bénéficiaires depuis qu'ils y ont emménagé puisque, si tel était le cas, tous les planchers seraient touchés par un problème de concavité.

Sotramont Bois-Franc inc., entrepreneur, et Mai Linh Duong et Simon Azoulay, bénéficiaires, et La garantie de construction résidentielle (GCR), administrateur du plan de garantie

Syndicat des copropriétaires Le Mir et 9264-8476 Québec inc., Me Jean Philippe Ewart, arbitre, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 182506001, 2019-08-27

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES LE MIR, demanderesse, et 9264-8476 QUÉBEC INC., défenderesse, et GARANTIE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE (" GCR "), administrateur

SDC Habitations Saint-Maurice, phase III et Habitations Saint-Maurice inc., Mme Julie Houle, greffière, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S18-111501-NP, 2019-08-26

SDC HABITATIONS SAINT-MAURICE, PHASE III, bénéficiaires, et HABITATIONS SAINT-MAURICE INC., entrepreneur, et RAYMOND CHABOT ADMINISTRATEUR PROVISOIRE INC. ès qualités d'administrateur provisoire du plan de garantie de La Garantie Abritat Inc., administrateur du plan de garantie

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