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Rejet de la demande

Saindon et Emli Construction inc., Me Jeffrey Edwards, arbitre, Groupe d'arbitrage et de médiation sur mesure (GAMM), 068524-1, 2008-09-003 et 13 185-39, 2008-09-25

Requêtes en rejet de la demande d'arbitrage par les bénéficiaires. Accueillie.

Tous les travaux correctifs faisant l'objet de la demande d'arbitrage ont été effectués avant l'audition de celle-ci. En procédant de manière unilatérale, sans en aviser l'entrepreneur ni l'administrateur du plan de garantie ni l'arbitre, les bénéficiaires ont rendu inutile le recours à l'arbitrage. En se faisant eux-mêmes justice alors que la date de l'audience avait été fixée, ils ont renoncé à leurs droits en vertu du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs. Leur recours est voué à l'échec et il n'est pas raisonnable que des frais soient engagés pour continuer la présente procédure. Les requêtes en rejet de la demande d'arbitrage sont accueillies et il est pris acte de l'engagement de l'administrateur de supporter les coûts d'arbitrage.

BERTRAND SAINDON et une autre, bénéficiaires, et EMLI CONSTRUCTION INC., entrepreneur, et LA GARANTIE DES MAISONS NEUVES DE L'APCHQ, administrateur du plan de garantie

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