Régie du bâtiment du Québec

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CONSTRUCTION INVESTIPRO INC.

Gestion BCBV inc. et Syndic de Construction Investipro inc., Me Jean Philippe Ewart, arbitre, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 192312001, 2021-12-14

Demande d'arbitrage par la bénéficiaire. Rejetée.

La bénéficiaire a présenté une réclamation en lien avec un affaissement de la dalle se trouvant dans sa cour anglaise. L'administrateur a rejeté cette réclamation, étant d'avis que la situation n'avait pas la gravité d'un vice de construction et que le problème n'était pas de nature à causer la perte de l'ouvrage. Un entrepreneur doit livrer un ouvrage conforme aux plans, aux devis ainsi qu'aux règles de l'art. Par ailleurs, pour qu'un vice majeur puisse être invoqué, il doit y avoir un danger sérieux susceptible d'entraîner une perte de l'ouvrage. D'une part, la bénéficiaire n'a pas démontré le non-respect des plans et des devis. Elle a produit en preuve plusieurs photographies prises à diverses périodes de la construction, mais il n'y a aucune preuve démontrant que les lacunes de construction ou d'isolation observées, le cas échéant, n'auraient pas été corrigées après la prise des photographies. D'autre part, la bénéficiaire n'a pas établi que le problème serait lié à un vice majeur en ce qui concerne la fondation de l'immeuble.

GESTION BCBV INC. et AL., bénéficiaire, et CONSTRUCTION INVESTIPRO INC. A/S BRESSE SYNDICS INC., entrepreneur, et RAYMOND CHABOT ADMINISTRATEUR PROVISOIRE INC. ès qualités d'administrateur provisoire du plan de garantie de LA GARANTIE ABRITAT INC./GMN, administrateur du plan de garantie

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