Régie du bâtiment du Québec

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LES HABITATION BELLAGIO INC.

Syndicat des copropriétaires Quartier Urbain 3 et Habitations Bellagio inc., Me Jacinthe Savoie, arbitre, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 182510002 et 190507001, 2021-10-28

Demande d'arbitrage par le bénéficiaire. Accueillie en partie.

Le bénéficiaire est le syndicat des copropriétaires d'un immeuble dont la réception remonte à 2014. En 2018, il a engagé un entrepreneur afin de procéder au remplacement des planches abîmées faisant partie des terrasses de l'immeuble. Cet entrepreneur a constaté que l'installation du revêtement en CanExel était déficiente puisqu'il n'y avait pas de ventilation à l'arrière de celui-ci. C'est à ce moment que le bénéficiaire a réalisé l'ampleur du problème, soit que l'ensemble du revêtement en bois était potentiellement touché. L'administrateur a retenu qu'il ne s'agissait pas d'un vice de construction, de sorte que ce problème n'était pas couvert par le plan de garantie lorsque le bénéficiaire l'a dénoncé. Or, c'est bien l'absence de ventilation qui a causé la dégradation du revêtement des planches. De plus, la situation remplit les critères associés à l'existence d'un vice de construction.

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES QUARTIER URBAIN 3, bénéficiaire, et LES HABITATIONS BELLAGIO INC., entrepreneur, et LA GARANTIE QUALITÉ HABITATION, administrateur du plan de garantie

Syndicat des copropriétaires Quartier Urbain 3 et Habitations Bellagio inc., Me Jacinthe Savoie, arbitre, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 182510002, 2018-12-19

Demande de récusation par l'administrateur. Rejetée.

À l'occasion d'une conférence téléphonique, par souci de transparence, l'arbitre a souligné qu'ayant travaillé au sein du contentieux de l'Association des professionnels de la construction et de l'habitation du Québec, elle avait déjà collaboré avec le conciliateur qui avait rendu la décision de l'administrateur. Elle avait toutefois quitté ses fonctions plus de 5 ans auparavant. L'administrateur a demandé la récusation de l'arbitre, invoquant un «certain malaise» ou un «inconfort» du conciliateur à témoigner devant elle. Or, il n'a pas prouvé de motifs sérieux menant à la conclusion qu'il y a une crainte d'impartialité, et sa demande doit donc être rejetée.

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES QUARTIER URBAIN 3, bénéficiaire, et LES HABITATIONS BELLAGIO INC., entrepreneur, et LA GARANTIE QUALITÉ HABITATION, administrateur du plan de garantie

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