Régie du bâtiment du Québec

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FABCOT INC.

Fabcot inc. et Moreau, Mme Julie Houle, greffière, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S12-101501-NP, 2013-01-28

FABCOT INC., entrepreneur, et NICOLE MOREAU, bénéficiaire, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ, administrateur du plan de garantie

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