Régie du bâtiment du Québec

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CONSTRUCTION E.D.Y. INC.

Grullon et Construction EDY inc., Me Roland-Yves Gagné, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S10-160601-NP, 2010-10-13

MARIE ESTELA GRULLON et un autre, bénéficiaires, et CONSTRUCTION E.D.Y. INC., entrepreneur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ, administrateur du plan de garantie

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