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Demande d'arbitrage par les bénéficiaires. Accueillie en partie.
Les bénéficiaires ont fait l'achat d'une maison qui devait être prête à occuper en octobre 2007. À la fin du mois de juillet 2007, ayant vendu leur résidence, ils ont
temporairement déménagé dans une maison construite dans le même projet et appartenant à l'entrepreneur. Pour pouvoir utiliser cet immeuble, ils devaient payer une somme de 900 $ par mois. En octobre, leur nouvelle maison n'étant toujours pas prête, ils
ont continué d'habiter au même endroit, et ce, jusqu'au mois de janvier 2008, alors qu'ils sont allés habiter chez la mère de la bénéficiaire. Leur maison a été prête à occuper au mois d'août suivant. Les bénéficiaires réclament le remboursement d'une
somme équivalant à leur loyer pour les mois de novembre 2007 à janvier 2008 car, selon leur contrat, la maison devait être livrée en octobre 2007. Ils n'exigent toutefois pas de dédommagement pour la période pendant laquelle ils ont vécu chez la mère de
la bénéficiaire. Il n'y a pas de doute quant au paiement de trois mois de loyer à l'entrepreneur, mais les bénéficiaires n'ont pas démontré que la somme qu'ils réclament constituerait un coût de relogement au sens du Règlement sur le plan de garantie
des bâtiments résidentiels neufs. En d'autres mots, ils n'ont pas prouvé que leurs dépenses liées au logement auraient été inférieures s'ils avaient pris possession de leur maison à la date initialement prévue. Leur réclamation sur ce point est
rejetée.
R. LAUZON et une autre, bénéficiaires demandeurs, et CONSTRUCTION 360° INTERNATIONAL INC, entrepreneur, et LA GARANTIE DES MAÎTRES BÂTISSEURS, administrateur du plan de garantie
CARMEN PROULX et un autre, bénéficiaires, et CONSTRUCTION 360 INTERNATIONAL INC., entrepreneur, et LA GARANTIE DES MAÎTRES BÂTISSEURS INC. administrateur du plan de garantie
