Rechercher un entrepreneur ou un numéro de licence : consultez le Registre des détenteurs de licence.
Demande d'arbitrage par l'entrepreneur. Rejetée.
Les interstices actuels entre les lattes de bois du plancher des bénéficiaires sont inacceptables et le plancher doit être réparé. En l'absence de preuve d'un défaut d'entretien dans l'usage de la
maison, l'entrepreneur devra effectuer les réparations nécessaires afin de corriger cette malfaçon.
CONSTRUCTION JACQUES LAPORTE INC., entrepreneur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de
garantie, et MARCEL BOURDEAU et une autre, bénéficiaires
Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, art. 21
