CONSTRUCTION ET RÉNOVATION B.F.

Dagenais et Construction et Rénovation BF, Me Robert Masson, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), 03-0202, 2003-05-23

Demande d'arbitrage par l'entrepreneur. Entente entre les parties.

Vu le règlement intervenu entre les parties concernant la demande d'arbitrage de l'entrepreneur, l'arbitre prend acte de la transaction intervenue et ordonne aux parties de s'y conformer.

DIANE DAGENAIS et un autre, bénéficiaires, et CONSTRUCTION ET RÉNOVATION B.F., entrepreneur demandeur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie

Donnez-nous vos commentaires...

Cette page vous a-t-elle été utile? (obligatoire)

Oui

Non

Avez-vous des commentaires à nous transmettre? N’inscrivez aucun renseignement personnel. Vous ne recevrez aucune réponse. Si vous avez des questions, utilisez plutôt le formulaire Écrivez-nous.

Vous êtes? (obligatoire)

Aimeriez-vous participer à des tests et à des sondages pour améliorer le site? Si oui, inscrivez votre courriel et nous vous contacterons au besoin. Votre courriel sera utilisé seulement à ces fins et selon la Politique de confidentialité.