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ÉBEC INC.1292 | 9216-6784 QUÉBEC INC.

Painchaud et 9216-6784 Québec inc., Me Pierre Brossoit, arbitre, Groupe d'arbitrage Juste décision (GAJD), 514666-1, 2014122 et 6938-1, 2015-05-15

Demande d'arbitrage par le bénéficiaire. Accueillie.

Le bénéficiaire a signé une promesse d'achat prévoyant le paiement d'un acompte de 39 600 $ en trois versements. En raison d'un retard de l'entrepreneur dans la réalisation du projet, les parties ont convenu de reporter au mois de juillet 2011 la date d'occupation. Au mois d'octobre, le bénéficiaire a versé la dernière portion du dépôt. Son unité a été prête pour l'occupation au printemps 2013, mais il a refusé d'en prendre possession puisque plusieurs travaux n'étaient pas terminés et des modifications avaient été apportées au projet. Le bénéficiaire a tenté, sans succès, de négocier une solution avec l'entrepreneur, dont notamment une réduction du prix de vente ou la revente de son unité. En février 2014, le bénéficiaire s'est rendu compte que l'entrepreneur avait vendu son unité, de sorte qu'il a exigé le remboursement des acomptes versés, ce qui lui a toutefois été refusé par l'administrateur. Or, les motifs invoqués par celui-ci pour rejeter la demande de remboursement étaient tous mal fondés. Premièrement, même si l'administrateur a eu raison d'affirmer que la somme de 39 600 $ réclamée était supérieure au montant maximal qui peut être remboursé, cela ne l'empêchait pas d'accueillir la demande jusqu'à la somme limite de 39 000 $. Deuxièmement, l'administrateur a eu tort de reprocher au bénéficiaire d'avoir tardé à réclamer le remboursement des acomptes puisqu'il s'est fié à la date de livraison initialement prévue en juillet 2011 et non à la date de livraison réelle au printemps 2013. Dans tous les cas, ce motif n'avait aucun fondement légal. Troisièmement, alors que l'administrateur a indiqué que le promoteur à qui les chèques avaient été transmis lui était inconnu, il n'appartenait pas au bénéficiaire d'apporter une preuve à cet égard, son devoir se limitant à démontrer qu'il avait versé les acomptes réclamés. Quatrièmement, l'administrateur a eu tort de conclure que la demande était prescrite puisque ce n'est qu'en février 2014 que le bénéficiaire a appris que son unité avait été vendue. Cinquièmement, il a commis une erreur lorsqu'il a conclu que la réclamation avait été présentée plus de trois ans après la date prévue de réception. Sixièmement, l'identité du nouvel acquéreur n'a aucune incidence sur les droits du bénéficiaire à réclamer de l'administrateur le remboursement des acomptes versés. La demande d'arbitrage est donc bien fondée et le bénéficiaire aura droit au remboursement d'une somme de 39 000 $, soit la somme limite qu'il peut obtenir.

NORMAND PAINCHAUD, bénéficiaire, et 9216-6784 QUÉBEC INC., entrepreneur, et LA GARANTIE ABRITAT INC., administrateur du plan de garantie

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