Régie du bâtiment du Québec

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2949-8730 QUÉBEC INC.

Fiducie Labonté Marquis et 2949-8730 Québec inc., M. Michel A. Jeanniot, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S20-021101-NP, 2021-03-05

Demande d'arbitrage par les bénéficiaires. Accueillie en partie.

La demande des bénéficiaires porte notamment sur des points approuvés par l'administrateur quant à des travaux qui n'ont toujours pas été réalisés à ce jour. Les bénéficiaires prétendent être en droit de s'attendre à ce que tous ces travaux soient effectués sans plus tarder, à leur entière satisfaction. À cet égard, ils sont bien en droit de s'attendre à ce que les travaux reconnus soient exécutés selon les règles de l'art. Par ailleurs, le prétexte qu'il y aurait peut-être eu une aggravation au cours des années ne peut leur être opposé, car ils ont indiqué à l'administrateur, dès le départ, que les dommages évoluaient et devenaient de plus en plus importants au fil du temps.

Fiducie Labonté Marquis, bénéficiaire, et 2949-8730 Québec inc., entrepreneur, et Raymond Chabot Administrateur Provisoire inc. ès qualités d'administrateur provisoire du plan de garantie de La Garantie Abritat inc., administrateur du plan de garantie

Pourvoi en contrôle judiciaire, 2021-06-02 (C.S.), 500-17-117030-216

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