Régie du bâtiment du Québec

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HABITATIONS TRIGONE INC.

Syndicat de copropriété 270 Place Claude-Dagenais et Habitations Trigone inc., Me Karine Poulin, arbitre, Groupe d'arbitrage et de médiation sur mesure (GAMM), 2018-10-12, 2019-09-25, 111618-11929 et 111618-11929, 2020-09-18

Demande d'arbitrage par le bénéficiaire. Accueillie en partie.

Le bénéficiaire est un syndicat de copropriétaires. Il a notamment dénoncé des problèmes de calfeutrage et d'affaissement de portes et de fenêtres. Étant d'avis qu'il n'était pas en présence de vices cachés, vu l'absence de déficit d'usage, l'administrateur a rejeté la réclamation portant sur ces points. En ce qui concerne le calfeutrage, le bénéficiaire soutient qu'il s'agit d'un problème qui peut provoquer des infiltrations d'eau, l'éclatement de la brique et une réduction de la durée de vie utile des matériaux. Quant aux affaissements, il indique qu'ils réduiraient de manière importante l'utilité de l'immeuble, qu'il y en aurait au moins 47 et que la situation serait évolutive. En ce qui a trait aux affaissements, la preuve démontre que, à plusieurs endroits, les moulures décoratives ont été expulsées ou sont en cours d'expulsion et qu'il y a une présence de calfeutrant disloqué. L'entrepreneur devra corriger le problème en réinstallant toutes les portes et les fenêtres s'étant affaissées, et ce, conformément aux normes en vigueur et aux règles de l'art. De plus, puisque cela requiert le retrait du calfeutrant en place et la pose d'un nouveau calfeutrant à la suite des travaux, il n'est pas nécessaire de statuer quant aux problèmes de calfeutrage touchant les portes et les fenêtres visées. Quant aux problèmes de calfeutrant, le bénéficiaire n'a pas prouvé qu'il s'agissait d'un vice grave réduisant de manière importante l'utilité de l'immeuble. Par conséquent, en l'absence d'un problème d'affaissement, il n'est pas possible de conclure à un vice caché.

SYNDICAT DE COPROPRIÉTÉ 270 PLACE CLAUDE-DAGENAIS, bénéficiaire, et HABITATIONS TRIGONE INC., entrepreneur, et PRICEWATERHOUSECOOPERS INC., ÈS QUALITÉS D'ADMINISTRATRICE PROVISOIRE DE LA GARANTIE HABITATION DU QUÉBEC INC., administrateur du plan de garantie

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