Régie du bâtiment du Québec

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SOLICO CONSTRUCTION INC.

Molloy et Solico Construction inc., Me Karine Poulin, arbitre, Groupe d'arbitrage et de médiation sur mesure (GAMM), 2017-07-001, 2017-07-001-2, 105964-9226 et 105964-11561, 2018-07-27

Demande d'arbitrage par la bénéficiaire. Accueillie en partie.

À la suite de fortes pluies survenues au printemps 2017, la bénéficiaire a noté une accumulation d'eau entre sa résidence et celle qui y est adjacente. Cette accumulation serait causée par la différence de niveau entre le terrain gazonné et l'asphalte du stationnement. Elle a dénoncé cette situation à l'administrateur 7 mois après l'avoir découverte, soit en novembre, et celui-ci a conclu que la dénonciation était tardive. Cette décision doit être maintenue. On ne peut accepter l'argument de la bénéficiaire voulant qu'elle ait attendu de parler à l'arbitre qui était saisi d'une autre demande en lien avec sa résidence avant de dénoncer la situation. D'une part, la bénéficiaire en est à son deuxième achat d'une maison neuve et elle connaît donc le processus y étant lié. D'autre part, lors d'une conférence téléphonique avec l'arbitre s'étant déroulée au mois d'octobre 2017, elle n'a pas abordé le problème d'accumulation d'eau et n'a posé aucune question qui pouvait faire référence à cette situation.

KATIA MOLLOY, bénéficiaire, et SOLICO CONSTRUCTION INC., entrepreneur, et LA GARANTIE HABITATION DU QUÉBEC INC., administrateur du plan de garantie

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