Régie du bâtiment du Québec

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CONSTRUCTION MACB INC.

Syndicat de copropriété du 423 rue Alcide-C.-Horth et Construction MACB inc., Me Roland-Yves Gagné, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S20-113001-NP, 2021-05-03

Demande d'arbitrage par le bénéficiaire. Rejetée.

Le bénéficiaire est le syndicat des copropriétaires d'un immeuble dont la réception des parties communes remonte à novembre 2016. En juillet 2020, il a dénoncé une mauvaise installation du revêtement extérieur de l'immeuble, faisant valoir que celui-ci était endommagé par l'humidité et qu'il gondolait sur les 4 façades de l'immeuble. L'administrateur a rejeté la réclamation au motif qu'il n'était pas question d'un vice de construction. En effet, seuls les vices majeurs, tel un vice de construction, sont toujours couverts dans la cinquième année de la garantie. Cette décision doit être maintenue. Le bénéficiaire a prouvé la présence d'un problème au revêtement extérieur ainsi que le fait que les 4 façades de l'immeuble étaient touchées, mais il n'a pas démontré que ce problème allait causer la perte totale ou partielle du bâtiment, ce qui est nécessaire pour conclure à la présence d'un vice de construction. Ainsi, l'ingénieur qui a préparé un rapport pour le bénéficiaire a indiqué que les dommages observés ne touchaient que le parement extérieur et qu'il n'y avait aucun risque pour l'enveloppe intérieure, la charpente ou la structure du bâtiment.

Syndicat de copropriété du 423 rue Alcide-C.-Horth, bénéficiaire, et Construction MACB Inc., entrepreneur, et Garantie Construction Résidentielle (GCR), administrateur du plan de garantie

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