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CONSTRUCTIONS KNIGHTSBRIDGE INC.

Syndicat de copropriété du 2727 au 2729 rue Centre et Constructions Knightsbridge inc., Me Roland-Yves Gagné, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S20-100201-NP, 2021-02-08

Demande d'arbitrage par le bénéficiaire. Rejetée.

Le bénéficiaire est un syndicat des copropriétaires pour un immeuble dont la réception des parties communes remonte au mois de novembre 2015. À cette époque, l'entrepreneur avait reçu une copie du rapport d'inspection préréception et il avait affirmé au bénéficiaire qu'il s'occupait d'envoyer tous les documents destinés à l'administrateur dans le cadre du soutien après-vente. Or, rien n'a été envoyé à l'administrateur jusqu'à ce que le bénéficiaire se charge de cet envoi en novembre 2019, après que l'entrepreneur eut cessé de faire le suivi de ses diverses demandes et qu'un problème potentiel majeur touchant les fondations eut été découvert. L'administrateur a rejeté la réclamation en raison d'un défaut de dénonciation et de prescription en ce qui concerne les malfaçons dénoncées. Sur ce dernier point, l'administrateur a considéré que les seuls vices qui étaient toujours couverts lorsqu'il a reçu la réclamation du bénéficiaire étaient les vices majeurs. La décision de l'administrateur doit être maintenue. En l'espèce, l'entrepreneur a donné au bénéficiaire toutes les raisons de croire que le formulaire de préréception et le rapport d'inspection préréception avaient été envoyés à l'administrateur. Il est donc possible de conclure à une dénonciation par le bénéficiaire dans les délais prévus, ce qui ne vient toutefois pas interrompre la prescription en ce qui concerne l'introduction d'une réclamation. Ainsi, c'est la réclamation dans le délai prévu, qui est de 3 ans pour un contrat d'entreprise, qui vient interrompre la prescription. Or, le bénéficiaire a choisi de ne faire appel à l'administrateur qu'en 2019, pour une malfaçon apparente dénoncée en novembre 2015 et prescrite en novembre 2018.

Syndicat de Copropriété du 2727 au 2729 rue Centre, bénéficiaire et Constructions Knightsbridge Inc., entrepreneur, et Raymond Chabot Administrateur Provisoire Inc. ès qualités d'administrateur provisoire du plan de garantie de La Garantie Abritat Inc., administrateur du plan de garantie

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