Régie du bâtiment du Québec

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HABITATION A & A INC.

Chung et Habitation A & A inc., Me Jacinthe Savoie, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S19-112502-NP, 2020-12-14

Demande d'arbitrage par les bénéficiaires. Accueillie.

Les bénéficiaires ont procédé à la réception de leur résidence en mai 2018. Dans l'année qui a suivi, un problème de fuite d'eau est apparu dans la chambre froide au sous-sol de l'immeuble. L'entrepreneur a corrigé la situation en remplaçant une petite portion d'un tuyau raccordé au compteur d'eau. Pour ce faire, il a tiré sur le tuyau afin de le décoller de la mousse isolante qui l'enrobait. Depuis ces travaux, un bruit est audible dans toute la maison lorsqu'il y a utilisation d'eau. L'administrateur, saisi d'une réclamation à cet égard, a imputé le problème au compteur d'eau fourni par la Ville et a conclu que la situation découlait de la responsabilité civile extracontractuelle de l'entrepreneur, de sorte qu'elle n'était pas couverte. Cette décision doit être infirmée. En effet, il y a lieu d'écarter l'hypothèse soumise par l'administrateur et l'entrepreneur selon laquelle le compteur d'eau serait défectueux et de retenir plutôt qu'il est probable que les modifications faites par l'entrepreneur aient causé le problème de bruit, lequel est apparu par la suite.

CHRISTINA YIP YU CHUNG et DICKSON FUNG, bénéficiaires, et HABITATION A & A INC. et GESTION IMMOBILIÈRE NRS, entrepreneur, et LA GARANTIE DE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE, administrateur du plan de garantie

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