Régie du bâtiment du Québec

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DGC CONSTRUCTION INC.

Auclair et DGC Construction inc., Me Yves Fournier, arbitre, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 191507001 et 19-048 NN, 2021-02-04

Demande d'arbitrage par les bénéficiaires. Rejetée.

En janvier 2019, les bénéficiaires ont dénoncé la présence de fissures dans le parement de briques et le mur de fondation de leur résidence. L'administrateur a retenu que les bénéficiaires avaient découvert les fissures au mois de mai 2018, et qu'il s'était écoulé environ 8 mois entre la date de la découverte et celle de la dénonciation, ce qui constituait un délai déraisonnable. Lors de l'audience, les bénéficiaires ont d'abord tenté d'expliquer ce délai en indiquant qu'ils souhaitaient obtenir davantage d'informations avant de procéder à une dénonciation. Un tel argument ne peut être retenu. Les bénéficiaires ont ensuite cherché à établir que c'est plutôt à la fin de l'été qu'ils ont constaté la présence de fissures, soit à la fin du mois d'août ou au début du mois de septembre. Or, leur témoignage ne s'est avéré ni fiable ni crédible. Les bénéficiaires n'ont donc pas prouvé qu'ils ont respecté le délai de 6 mois.

NATHALIE AUCLAIR et MAXIME GAGNON, bénéficiaires, et DGC CONSTRUCTION INC., entrepreneur, et RAYMOND CHABOT ADMINISTRATEUR PROVISOIRE INC. ÈS QUALITÉS D'ADMINISTRATEUR DE GARANTIE DE LA GARANTIE ABRITAT INC., administrateur du plan de garantie

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