Régie du bâtiment du Québec

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HABITATIONS DEVIMMO INC.

Syndicat des Copropriétaires Le Marconi (7219, 7227, rue Marconi) et Habitations Devimmo inc., Me Karine Poulin, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S20-102103-NP, 2021-03-24

Moyen préliminaire. Accueilli.

Le bénéficiaire est un syndicat des copropriétaires. La réception des parties communes de l'immeuble est survenue au mois de juillet 2015, tandis que la fin des travaux a eu lieu en septembre 2014. Au mois d'août 2020, le bénéficiaire a présenté une réclamation portant sur des infiltrations d'eau causées par la fenêtre du salon de l'une des unités. L'administrateur a rejeté la réclamation, étant d'avis que celle-ci était prescrite. Cette décision doit être maintenue. Puisque la réception des parties communes a eu lieu en juillet 2015, la garantie contre les vices cachés arrivait à échéance 3 ans plus tard, soit en juillet 2018. Quant à la fin des travaux, survenue en septembre 2014, la garantie contre les vices majeurs de construction prenait fin au terme d'un délai de 5 ans, soit en septembre 2019. En l'espèce, l'infiltration d'eau dont il est question est survenue au mois de juin 2020. Même en admettant qu'il s'agisse d'un vice majeur, pour qu'il y ait une couverture par la garantie, la découverte devait remonter, au plus tard, au mois de septembre 2019 et la dénonciation auprès de l'administrateur et de l'entrepreneur, au mois de mars 2020. Or, le vice a été découvert près de 9 mois après l'échéance de la garantie, ce qui est fatal au recours du bénéficiaire. Les délais en cause sont de rigueur et ne peuvent être prolongés.

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES LE MARCONI (7219, 7227, rue Marconi), bénéficiaire et HABITATIONS DEVIMMO INC., entrepreneur, et RAYMOND CHABOT ADMINISTRATEUR PROVISOIRE INC., ÈS QUALITÉS D'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DU PLAN DE GARANTIE DE LA GARANTIE ABRITAT INC., administrateur du plan de garantie

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