Régie du bâtiment du Québec

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LES PRODUCTIONS BEL-CO INC.

Jabour Residential Trust et Productions Bel-Co inc., Me Sophie Truesdell-Ménard, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S20-082101-NP, 2021-02-26

Demande d'arbitrage par les bénéficiaires. Rejetée.

Les bénéficiaires ont pris possession de leur résidence au mois d'octobre 2019. Le mois suivant, ils ont fait appliquer des pellicules teintées sur leurs fenêtres afin de réduire la chaleur dans l'immeuble. En mars 2020, ils ont dénoncé la fissuration des vitres thermiques de plusieurs de leurs fenêtres. L'administrateur a rejeté leur réclamation, ayant conclu que la fissuration était attribuable à l'installation des pellicules teintées sur les fenêtres en question, de sorte qu'il y avait exclusion en vertu du plan de garantie. Cette décision doit être maintenue. Les bénéficiaires n'ont pas démontré que la fissuration des fenêtres serait attribuable à autre chose. En fait, une note technique du fabriquant des fenêtres expliquait que l'utilisation d'une pellicule sur le verre pouvait causer une tension thermique à l'intérieur du verre et augmenter le risque de bris thermique de celui-ci. Il s'agit donc de l'explication évidente de la fissuration. L'installation des pellicules n'était pas prévue au contrat intervenu entre les bénéficiaires et l'entrepreneur, les bénéficiaires ayant contracté directement avec un tiers pour leur installation. Le fait que l'entrepreneur ait dirigé les bénéficiaires vers ce tiers pour se procurer des verres teintés n'entraîne pas sa responsabilité en vertu du plan de garantie. En effet, dès la prise du rendez-vous avec le tiers par les bénéficiaires, il n'a plus participé à la démarche. Ainsi, rien ne démontre qu'il aurait donné des conseils, mis de l'avant son expérience en matière de pellicules teintées ou imposé un choix de fournisseur. On ne saurait donc conclure qu'il a joué un rôle important dans l'affaire, ce qui aurait permis de faire échec à l'exclusion de garantie.

THE JABOUR RESIDENTIAL TRUST, bénéficiaire, et LES PRODUCTIONS BEL-CO INC., entrepreneur, et LA GARANTIE DE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE (GCR), administrateur du plan de garantie

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