Régie du bâtiment du Québec

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ENTREPRISES DEVCO DUFRESNE INC.

Chalhoub et Entreprises Devco Dufresne inc., Me Karine Poulin, arbitre, Groupe d'arbitrage et de médiation sur mesure (GAMM), 2014-13-005 et 308612-1, 2015-12-17

Demande d'arbitrage par la bénéficiaire. Rejetée.

La bénéficiaire et son mari ont emménagé dans leur résidence en juin 2012. Au printemps 2013, celle-ci a constaté que les bardeaux de la toiture se soulevaient. Elle a communiqué avec l'entrepreneur, qui a déterminé que les bardeaux d'asphalte souffraient d'un défaut de fabrication. La bénéficiaire aurait alors cru que son recours était contre le fabricant de bardeaux et non contre l'entrepreneur. Néanmoins, ce dernier a effectué des réparations au mois de mai. En novembre, la bénéficiaire a de nouveau communiqué avec l'entrepreneur pour l'informer que les travaux correctifs n'avaient pas fonctionné et que le problème était réapparu. Malgré une nouvelle intervention de l'entrepreneur, les problèmes ont persisté. En février 2014, la bénéficiaire a dénoncé la situation par écrit à l'entrepreneur et à l'administrateur. Saisi de la réclamation de la bénéficiaire, l'administrateur a conclu que la dénonciation n'avait pas été faite dans un délai raisonnable. En effet, le contrat de garantie prévoit que les malfaçons, les vices cachés ou les vices majeurs, selon le cas, doivent être dénoncés par écrit à l'entrepreneur et à l'administrateur dans un délai raisonnable, lequel ne peut excéder 6 mois à partir de leur découverte ou de leur survenance. La décision de l'administrateur doit être maintenue. La bénéficiaire a prétendu que ce n'était qu'en juin 2014 qu'elle avait découvert que son seul recours était contre l'entrepreneur, et non contre le fabricant, et qu'il fallait donc fixer la date de découverte du problème à ce moment. Ce qui doit être dénoncé est la survenance d'un problème, et non la découverte de ses droits. Par ailleurs, on ne peut suspendre le délai de dénonciation de 6 mois au motif que l'entrepreneur a effectué certains correctifs. En l'espèce, la bénéficiaire devait dénoncer la situation dans les 6 mois ayant suivi la découverte du problème, au mois d'avril 2013.

SUZANNE CHALHOUB, bénéficiaire, et ENTREPRISES DEVCO DUFRESNE INC., entrepreneur, et LA GARANTIE ABRITAT INC., administrateur du plan de garantie

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