Régie du bâtiment du Québec

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9162-5665 QUÉBEC INC.

Drapeau et 9162-5665 Québec inc., Me Roland-Yves Gagné, arbitre, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 192511001, 192911001, 201202001 et 202708001, 2020-11-16

Demandes d'arbitrage par les bénéficiaires et l'administrateur. La demande des bénéficiaires est rejetée et la demande de l'entrepreneur est accueillie.

En janvier 2018, les bénéficiaires et l'entrepreneur ont signé un contrat de gestion en vue de la construction d'une résidence. Ainsi, vu le prix que le bénéficiaire se disait prêt à payer, l'entrepreneur a proposé que le bénéficiaire fasse la comptabilité et s'occupe de tous les sous-traitants, lui laissant la tâche de se rendre au chantier, notamment pour la finition. Au mois de juin 2019, quelques semaines avant la date de livraison convenue, alors que la construction était loin d'être terminée, l'entrepreneur a annoncé qu'il se retirait du contrat, alléguant des situations indésirables et préjudiciables à ses intérêts. L'entrepreneur rapporte que le bénéficiaire demandait souvent des modifications lorsqu'il visitait le chantier, en plus d'y travailler lors de ses temps libres sans demander sa permission ni le consulter. L'intention du bénéficiaire d'emménager dans l'immeuble avec sa famille le 1er juillet même si la maison était toujours en construction et que cela présentait un danger aurait été l'un des derniers éléments déclencheurs de la décision de l'entrepreneur. Le bénéficiaire, après avoir mis l'entrepreneur en demeure de reprendre les travaux sans succès, a dénoncé la situation à l'administrateur, demandant l'achèvement des travaux intérieurs et extérieurs de même que l'obtention de soumissions, ainsi que le prévoyait le contrat. Il a ensuite emménagé dans le bâtiment avec sa famille. L'administrateur a décidé qu'il n'y avait pas eu réception du bâtiment et qu'il fallait donc opter pour un remboursement d'acomptes. Ces conclusions sont confirmées. Pour qu'il y ait réception d'un bâtiment, un bénéficiaire doit déclarer accepter un bâtiment qui est en état de servir à l'usage auquel il est destiné et il doit indiquer, le cas échéant, les travaux à parachever ou à corriger. En l'espèce, au moment où l'entrepreneur a quitté le chantier, le bâtiment n'était pas en état de servir à l'usage auquel on le destinait. L'entrepreneur n'a donc pas rempli ses obligations contractuelles et légales prévues au contrat de construction. Dans une telle situation, où l'entrepreneur a manqué à ses obligations avant la réception du bâtiment, l'administrateur garantit le remboursement des acomptes ou le parachèvement des travaux. Le fait que le bénéficiaire ait décidé d'emménager dans les lieux le 1er juillet n'y change rien.

Martin Drapeau et Annett Korner, bénéficiaires, et 9162-5665 Québec inc., entrepreneur, et La Garantie Construction Résidentielle, administrateur du plan de garantie

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