Régie du bâtiment du Québec

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VILLAGE DE LA GARE S.E.C.

Kirkland et Village de la Gare, Me Albert Zoltowski, arbitre, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 183011001, 2020-09-30

Demande d'arbitrage par l'entrepreneur. Accueillie.

Le bénéficiaire a procédé à la réception de son unité de copropriété en 2014. Son contrat prévoyait qu'un échangeur d'air conforme aux normes en vigueur serait installé dans l'unité. Le bénéficiaire n'a fait aucune vérification de l'appareil, ayant confiance en l'entrepreneur. Or, il s'est avéré que ce dernier avait en réalité installé un système de ventilation mécanique et non un échangeur d'air. L'administrateur a accueilli une réclamation du bénéficiaire, étant d'avis que le système de ventilation mécanique dans son unité constituait un vice caché. L'entrepreneur est toutefois en désaccord avec la qualification de vice caché. Il fait valoir qu'un tel vice sous-entend la présence d'un déficit d'usage important -- que l'on ne trouve pas en l'espèce -- qui doit se rapporter à l'ensemble de l'unité du bénéficiaire. Cet argument doit être retenu. En effet, le bénéficiaire a reconnu qu'il utilisait peu l'appareil de ventilation parce qu'il était trop bruyant, que son utilisation laissait des traces noires sur les pentures du placard où il était installé et qu'il voulait économiser de l'argent. Les admissions du bénéficiaire permettent de constater que, malgré le fait que l'appareil installé ne soit pas un échangeur d'air typique, il n'a pas rendu l'unité impropre à l'usage auquel elle était destinée. En effet, la destination de l'unité était de servir de résidence au bénéficiaire. Puisqu'il n'est pas question d'un vice caché et que le problème a été découvert après la période de couverture des problèmes de moindre importance, la réclamation du bénéficiaire devait être rejetée.

Village de la Gare S.E.C, entrepreneur, et Jacques Kirkland, bénéficiaire, et Raymond Chabot Administrateur Provisoire inc., ès qualités d'administrateur provisoire du plan de garantie de La Garantie Abritat inc., administrateur du plan de garantie

Martel et Village de la Gare, M. Alex Martinez, greffier, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 181505001, 2020-01-23

Village de la gare S.E.C, entrepreneur, et Madame Jeanne Martel, bénéficiaire, et Raymond Chabot Administrateur Provisoire Inc., ès qualités d'administrateur provisoire du plan de garantie La Garantie Abritat inc., administrateur du plan de garantie

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