Régie du bâtiment du Québec

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9295-7596 QUÉBEC INC.

Lavoie et 9295-7596 Québec inc., Me Roland-Yves Gagné, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S18-092102-NP, S19-032001-NP, S18-092501-NP, S19-032002-NP, S18-092102-NP, S19-032001-NP, S18-092501-NP et S19-032002-NP, 2019-09-03

Demandes d'arbitrage par les bénéficiaires. Accueillies en partie.

Les bénéficiaires ont dénoncé une défectuosité de leurs fenêtres, plus particulièrement une déformation du verre vers l'intérieur. L'administrateur a conclu à la présence d'une malfaçon non apparente. Selon les bénéficiaires, l'administrateur a exigé le remplacement de l'ensemble des fenêtres. Selon l'entrepreneur, ce sont la majorité des fenêtres qui présentent une déformation. En l'espèce, il faut constater que toutes les fenêtres installées en 2015 faisaient l'objet d'une malfaçon couverte par le Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, qu'elles ont dû faire l'objet d'un remplacement ou de travaux d'ajustement et qu'elles avaient toutes un problème. La preuve au dossier démontre que les fenêtres présentent encore un problème. Or, puisque l'entrepreneur avait une obligation de résultat, que les bénéficiaires ont démontré que le résultat n'a pas été livré et que l'entrepreneur n'a pas prouvé la survenance d'un cas fortuit ou la faute des bénéficiaires, il y a lieu d'accueillir en partie la demande des bénéficiaires. Ainsi, pour l'une des unités en cause, toutes les fenêtres devront être remplacées, tandis que pour l'autre, il devra y avoir remplacement au rez-de-chaussée et ajustement des fenêtres au sous-sol.

Madame Mélissa Lavoie, Monsieur Sabin Gilbert et Madame Sylvie Girard, bénéficiaires, et 9295-7596 Québec Inc., entrepreneur, et La Garantie de Construction Résidentielle (GCR), administrateur du plan de garantie

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