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Bouchard et Bisson Expert, Me Michel A. Jeanniot, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S18-103001-NP, 2019-08-06

Demande d'arbitrage par la bénéficiaire. Rejetée.

Au cours de la troisième année ayant suivi la réception de sa résidence, la bénéficiaire a constaté que l'eau montait au niveau de la dalle de béton au sous-sol et que sa pompe submersible fonctionnait à outrance, causant constamment du bruit. Ce dernier élément inquiétait la bénéficiaire. En l'absence de preuve que cette situation causait un déficit d'usage, l'administrateur a rejeté sa réclamation à cet égard. Cette décision doit être maintenue. En effet, le problème semble découler d'un mauvais ajustement des pompes de la bénéficiaire et de son voisin immédiat. En effet, si la pompe de la bénéficiaire est ajustée à un niveau plus bas de rabattements que celle de son voisin, il s'agirait d'une pompe à double fonction. L'appareil serait donc en marche bien avant l'autre et pourrait fonctionner en continu sans que l'autre s'active. Il s'agirait ainsi d'une question d'utilisation et d'ajustement qui requiert un correctif de la part de la bénéficiaire de concert avec le propriétaire de l'unité voisine.

LINDA BOUCHARD, bénéficiaire, et BISSON EXPERT, entrepreneur, et RAYMOND CHABOT ADMINISTRATEUR PROVISOIRE INC., ès qualités d'administrateur provisoire du plan de garantie de La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ Inc., administrateur du plan de garantie

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