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LES HABITATIONS NOVADOMUS INC.

Noël et Habitations Novadomus inc., Mme Julie Houle, greffière, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S19-070201-NP, 2019-10-18

DOMINIQUE NOËL & YANNICK HALDE, bénéficiaires, et LES HABITATIONS NOVADOMUS INC., entrepreneur, et GARANTIE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE, administrateur du plan de garantie

Laperrière et Habitations Novadomus inc., Mme Julie Houle, greffière, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S19-042601-NP, 2019-09-04

CAROLE LAPERRIÈRE, bénéficiaire, et LES HABITATIONS NOVADOMUS INC., entrepreneur, et PRICEWATERHOUSECOOPERS INC., ès qualités d'administrateur provisoire de la Garantie Habitation du Québec Inc., administrateur du plan de garantie

Tropper et Habitations Novadomus inc., Me Jacinthe Savoie, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S19-021201-NP, 2019-06-07

Décision interlocutoire.

Les bénéficiaires ont acheté une résidence qui n'a pas été livrée à la date prévue. L'administrateur a notamment ordonné le parachèvement des travaux, ce qu'il a pris à sa charge, vu l'omission de l'entrepreneur. Les bénéficiaires ont demandé l'arbitrage des différents points qui ont fait l'objet de la décision de l'administrateur et ils demandent, pour l'instant, que l'administrateur produise un échéancier des travaux au cours des 15 jours suivant cette décision. En effet, ils demeurent toujours dans un logement temporaire sans savoir quand ils pourront emménager dans leur résidence, et ils veulent savoir quand l'immeuble sera habitable. L'administrateur a consenti à cette demande à l'audience.

SARAH TROPPER et TRISTAN LIMOGES-WISEMAN, bénéficiaires, et LES HABITATIONS NOVADOMUS INC., entrepreneur, et LA GARANTIE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE, administrateur du plan de garantie

Tropper et Habitations Novadomus inc., Me Jacinthe Savoie, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S19-021201-NP, 2019-03-21

Décision interlocutoire.

Les bénéficiaires ont fait l'acquisition d'une résidence qui devait initialement être livrée en juin 2018. Ils ont pris possession de leur terrain et de l'immeuble au mois de juillet, les travaux n'étant toutefois pas terminés. Ils ont présenté une réclamation pour obtenir le parachèvement des travaux. Au mois de décembre, l'administrateur a visité les lieux et a constaté que la maison n'était pas en état de servir à l'usage auquel elle était destinée. Notamment, il n'y avait pas de réservoir d'eau chaude, d'isolant dans le toit, de revêtement extérieur, d'alimentation électrique ni d'alimentation en eau. L'administrateur a décidé que si l'entrepreneur ne respectait pas ses obligations dans les 30 jours suivant sa décision, il pourrait prendre en charge les travaux restants, et la totalité des sommes qu'il restait à verser serait déposée dans un compte en fidéicommis ou serait retenue par l'établissement financier des bénéficiaires. À l'occasion d'une conférence téléphonique, il a été convenu que, puisque l'entrepreneur ne détenait plus de licence, l'administrateur allait prendre en charge la fin des travaux. Il allait aussi visiter les lieux dans les 10 jours suivant la discussion pour déterminer les mesures à adopter de manière plus urgente. Les parties ne se sont pas entendues sur le sort des sommes qui n'avaient pas encore été déboursées. Une décision devra être rendue ultérieurement à cet égard.

SARAH TROPPER et TRISTAN LIMOGES-WISEMAN, bénéficiaires, et LES HABITATIONS NOVADOMUS INC., entrepreneur, et LA GARANTIE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE, administrateur du plan de garantie

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