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SOTRAMONT BOIS-FRANC INC.

Linh Duong et Sotramont Bois-Franc inc., Me Albert Zoltowski, arbitre, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 182401001, 2019-08-30

Demande d'arbitrage par l'entrepreneur. Rejetée.

Au cours de l'année qui a suivi la réception de leur résidence, les bénéficiaires ont dénoncé le fait que les lattes en bois de leur plancher présentaient une certaine concavité dans le sens de leur largeur. L'administrateur a constaté un gondolement des lattes à 2 endroits au rez-de-chaussée, soit dans une section de la salle à manger et dans le corridor devant l'îlot de la cuisine. Selon lui, il était question d'une installation fautive des lattes, ce qui constituait une malfaçon existante et non apparente lors de la réception du bâtiment. Il a accueilli la réclamation des bénéficiaires et a ordonné à l'entrepreneur de régler le problème. Cette décision doit être maintenue. La preuve d'un problème de concavité n'est pas vraiment contestée et l'entrepreneur n'a pas réussi à démontrer qu'il existe une règle de l'art prévoyant que la concavité d'une latte de plancher en bois est tolérable jusqu'à un maximum de 2 millimètres. Par ailleurs, rien ne permet de croire que le problème dénoncé serait le résultat d'un déversement d'eau ou d'un autre liquide. On ne peut par ailleurs conclure qu'un taux d'humidité excessif aurait été maintenu dans la maison des bénéficiaires depuis qu'ils y ont emménagé puisque, si tel était le cas, tous les planchers seraient touchés par un problème de concavité.

Sotramont Bois-Franc inc., entrepreneur, et Mai Linh Duong et Simon Azoulay, bénéficiaires, et La garantie de construction résidentielle (GCR), administrateur du plan de garantie

Syndicat des copropriétaires SDN et Sotramont Bois-Franc inc., Me Roland-Yves Gagné, arbitre, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 180810001, 2019-07-18

Demande d'arbitrage par le bénéficiaire. Accueillie.

Le bénéficiaire est un syndicat horizontal de parties communes. L'administrateur a conclu que le garage souterrain sous sa responsabilité n'était pas couvert par le plan de garantie. Cette décision doit être infirmée. Le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs ne fait aucune distinction, lorsqu'il définit le «bénéficiaire» des parties communes, entre la copropriété résidentielle construite en une seule phase avec un seul syndicat des copropriétaires et la copropriété résidentielle construite par phases qui comprend un syndicat horizontal et plusieurs syndicats verticaux. Par ailleurs, selon le Code civil du Québec, ce sont les copropriétaires qui sont les propriétaires des parties communes et non la personne morale qu'est le syndicat, qu'il soit horizontal ou vertical. Par ailleurs, il faut retenir que le projet en cause vise des fins principalement résidentielles. Enfin, il faut prendre en considération que le garage souterrain se trouve à l'intérieur du bâtiment où se trouvent les unités résidentielles. Dans ces circonstances, il faut conclure que le garage est couvert par le plan de garantie.

Syndicat des copropriétaires SDN, bénéficiaire, et Sotramont Bois-Franc Inc., entrepreneur, et PriceWaterhouseCoopersInc. ès qualités d'administrateur provisoire du plan de garantie de la Garantie Habitation du Québec Inc., administrateur du plan de garantie

Syndicat des copropriétaires SDN-C2 et Sotramont Bois-Franc inc., M. Roland-Yves Gagné, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S18-102202-NP, 2019-02-28

Syndicat des copropriétaires SDN-C2, bénéficiaire, et Sotramont Bois-Franc Inc, entrepreneur, et PriceWaterhouseCoopersInc. ès qualités d'administrateur provisoire du plan de garantie de la Garantie Habitation du Québec Inc., administrateur du plan de garantie

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