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LES HABITATIONS FRAMATS INC.

Lussier et Habitations Framats inc., Mme Julie Houle, greffière, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S18-062701-NP, 2018-10-12

VÉRONIQUE LUSSIER & LOUIS-FRÉDÉRIC MARTIN, bénéficiaires, et LES HABITATIONS FRAMATS INC., entrepreneur, et GARANTIE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE, administrateur du plan de garantie

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