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9231-9144 QUÉBEC INC.

Syndicat des copropriétaires Chambly sur le golf et 9231-9144 Québec inc. (Habitations Trigone), Me Pierre Boulanger, arbitre, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 162202001 et 172104001, 2018-12-20

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES CHAMBLY SUR LE GOLF, bénéficiaire, et 9231-9144 QUÉBEC INC. (Habitations Trigone), entrepreneur, et LA GARANTIE HABITATION DU QUÉBEC INC., Administrateur de La Garantie, administrateur du plan de garantie (mise-en-cause)

Syndicat des copropriétaires Chambly sur le Golf 5 381 101 et 9231-9144 Québec inc., M. Roland-Yves Gagné, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S18-071801-NP, 2018-11-09

Demande d'arbitrage par le bénéficiaire. Accueillie en partie.

Le bénéficiaire, un syndicat des copropriétaires, a présenté une réclamation portant notamment sur une infiltration d'eau dans un espace de rangement situé sous le balcon de l'une des unités. L'administrateur n'a pas retenu ce point, étant d'avis que la situation découlait d'un entretien inadéquat du bâtiment, plus particulièrement d'une omission de déneiger le balcon au-dessus du rangement. Or, il aurait dû donner raison au bénéficiaire. D'une part, il est question d'un bâtiment neuf, couvert pour les vices cachés aux parties communes, dont le balcon en cause, lequel se trouve au-dessus du garage et d'une remise chauffée. L'entrepreneur avait une obligation de résultat quant à l'étanchéité de ce balcon. D'autre part, c'est la deuxième fois que le problème apparaît, cette fois-ci à la suite de travaux correctifs qui n'avaient pas été divulgués à l'inspecteur en bâtiment qui a procédé à la réception des parties communes, en 2015, au bénéficiaire ou à l'administrateur. Enfin, il y a lieu de prendre en considération le fait que les parties communes n'ont pas fait l'objet d'une inspection préréception conformément au Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs.

Syndicat des copropriétaires Chambly sur le Golf 5 381 101, bénéficiaire, et 9231-9144 Québec Inc., entrepreneur, et PriceWaterhouseCoopersInc., ès qualités d'administrateur provisoire du plan de garantie de la Garantie Habitation du Québec Inc., administrateur du plan de garantie

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9231-9144 QUÉBEC INC.