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7663609 Canada Inc.

Tremblay et 7663609 Canada inc., M. Roland-Yves Gagné, arbitre, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 1717110001, 2018-06-05

Demande d'arbitrage par les bénéficiaires. Rejetée.

Les bénéficiaires ont pris possession de leur unité en copropriété le 4 mars 2016. Le 24 avril 2017, ils ont constaté pour la première fois un défaut au plancher de leur unité, soit une décoloration de plusieurs planches. Ils ont dénoncé cette situation à l'entrepreneur et à l'administrateur le 1er mai. L'administrateur a rejeté leur réclamation au motif que le problème, découvert pendant la période de couverture visant les vices cachés, n'était pas un vice caché puisqu'on ne pouvait conclure qu'il causait un déficit d'usage ou qu'il faisait en sorte que l'unité ne pouvait être utilisée aux fins auxquelles elle était destinée. Cette décision doit être maintenue. Lorsque les bénéficiaires ont découvert le problème, la couverture de 1 an pour les malfaçons non apparentes au moment de la réception était échue. C'était donc la couverture de 3 ans pour vice caché qui était valide. Or, les bénéficiaires reconnaissent que leur plancher n'est pas atteint d'un vice caché. En effet, il n'y a pas de preuve d'un vice grave, soit que le plancher serait partiellement ou totalement impropre à servir à son usage usuel et normal.

Monsieur Richard Tremblay et Monsieur René Néron, bénéficiaires, et 7663609 Canada inc., entrepreneur, et Raymond Chabot Administrateur Provisoire, ès qualités La Garantie Abritat Inc., administrateur du plan de garantie

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