Régie du bâtiment du Québec

Rechercher un entrepreneur ou un numéro de licence : consultez le Registre des détenteurs de licence.

Rechercher un entrepreneur ou un numéro de licence : consultez le Registre des détenteurs de licence.

COVID-19 : Des réponses à vos questions. En raison des mesures sanitaires actuelles, la capacité des salles d’examens est réduite à 50 %, ce qui peut entraîner certains retards.

Rechercher par entrepreneur

Construction Jean Breton Inc.

Corporation des aînés de St-Antoine-de-Tilly et Construction Jean Breton inc., Me Luc Chamberland, arbitre, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 142811001, 2018-01-26

Décision interlocutoire.

À l'occasion d'une audience préliminaire, la bénéficiaire s'est engagée à transmettre une série de courriels mettant en cause un ingénieur dans un délai de 6 semaines et à informer les autres parties ainsi que l'arbitre de sa décision de le faire entendre ou non à titre de témoin expert et de produire toute autre expertise écrite le visant. De son côté, l'entrepreneur s'est engagé à communiquer aux autres parties le rapport de son propre expert ainsi qu'une contre-expertise dans un certain délai. Enfin, étant donné que les parties ne s'entendent pas sur les 2 points qui pourraient être en litige en raison d'objections préliminaires qui ont été soulevées, il a été convenu que l'arbitre déciderait plus tard de la marche à suivre à cet égard.

CORPORATION DES AÎNÉS DE ST-ANTOINE-DE-TILLY, bénéficiaire, et CONSTRUCTION JEAN BRETON INC., entrepreneur, et LA GARANTIE ABRITAT INC., administrateur du plan de garantie

Donnez-nous vos commentaires...

Cette page vous a-t-elle été utile? (obligatoire)

Construction Jean Breton Inc.