Régie du bâtiment du Québec

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9163-4915 QUÉBEC INC.

Fortin et 9163-4915 Québec inc., Me Alcide Fournier, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), AB-16-191MT et S16-063001-NP, 2018-01-11

Demande d'arbitrage par les bénéficiaires. Rejetée.

Les bénéficiaires ont dénoncé la présence d'une bosse sur l'îlot de leur cuisine, en avant de l'évier. L'administrateur n'a constaté aucun gondolement important et il a reproché aux bénéficiaires de ne pas avoir dénoncé ce problème durant la première année de la garantie. Cette décision doit être maintenue. En effet, les bénéficiaires n'ont pas démontré que le gondolement aurait été clairement dénoncé en mai 2014, lorsqu'ils ont fait état d'une instabilité du robinet de leur cuisine, ou que cette dénonciation -- s'il fallait conclure qu'il y en avait eu une -- aurait été faite dans les délais prévus.

Maxime Fortin et Dina Bakkar, bénéficiaires, et 9163-4915 Québec inc., entrepreneur, et Raymond Chabot administrateur provisoire inc., ès qualités d'administrateur provisoire du plan de garantie de la Garantie Abritat, administrateur du plan de garantie

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