Régie du bâtiment du Québec

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9197-1507 QUÉBEC INC.

Syndicat des copropriétaires Le Domaine des Hauts-Perchés et 9197-1507 Québec inc., Mme Julie Houle, greffière, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S16-102401-NP, 2017-10-31

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES LE DOMAINE DES HAUTS-PERCHÉS, bénéficiaire, et 9197-1507 QUÉBEC INC., entrepreneur, et RAYMOND CHABOT, ADMINISTRATEUR PROVISOIRE INC., ès qualités d'administrateur provisoire du plan de garantie de La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ Inc., administrateur du plan de garantie

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