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VENTE ET GESTION E.C.C.B. INC.

Ramautar et Vente et gestion ECCB inc., M. Yves Fournier, arbitre, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 172606001, 309090-2 et 309090-3, 2017-12-11

Demande d'arbitrage par les bénéficiaires. Rejetée.

À la réception de leur résidence, les bénéficiaires ont été rassurés par l'entrepreneur quant à la correction des déficiences ou malfaçons qui lui seraient signalées. Ce suivi n'a toutefois été fait qu'au début, de sorte que les bénéficiaires ont présenté 2 réclamations en lien avec divers problèmes. L'administrateur a rejeté les points en litige, étant d'avis qu'ils n'avaient pas été dénoncés dans les délais prévus. La bénéficiaire fait valoir qu'elle ne devrait pas être pénalisée pour des manquements imputables uniquement à l'entrepreneur. Or, la décision de l'administrateur doit être maintenue. D'une part, la bénéficiaire a admis avoir reçu le contrat de garantie lors de la signature ainsi que la brochure explicative de la Régie du bâtiment, mais elle a reconnu ne pas les avoir lus, et ce, même après avoir constaté plusieurs problèmes. Or, elle ne peut plaider l'ignorance de la loi. D'autre part, elle a indiqué ne pas avoir consulté d'avocat par manque d'argent, ce qui est peu crédible, d'autant moins qu'elle a retenu les services d'un expert par la suite. Par ailleurs, la bénéficiaire ne peut invoquer la confiance qu'elle avait envers l'entrepreneur puisque toujours présumer de la bonne foi et de la compétence exceptionnelle des entrepreneurs et de leur juste exécution relève d'un manque de prudence. La négligence et le refus systématique de l'entrepreneur d'agir auraient dû inciter au moins une dénonciation après 1 ou 2 refus. Enfin, il n'appartient pas à l'administrateur d'informer un bénéficiaire des délais applicables.

NATASIA MELISA RAMAUTAR et DENNIS CABRAL, bénéficiaires, et VENTE ET GESTION E.C.C.B. INC., entrepreneur, et LA GARANTIE ABRITAT INC., administrateur du plan de garantie

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