Rechercher un entrepreneur ou un numéro de licence : consultez le Registre des détenteurs de licence.

Rechercher par entrepreneur

CONSTRUCTION S.M.B. (1982) INC.

Chevarie et Construction SMB (1982) inc., M. Yves Fournier, arbitre, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 173006001, 317707 et 17-112NN, 2017-12-18

Demande d'arbitrage par la bénéficiaire. Rejetée.

L'administrateur a rejeté la réclamation de la bénéficiaire, étant d'avis qu'il n'y avait pas de vice caché quant à 4 points et que la dénonciation n'avait pas été faite dans un délai raisonnable quant à 2 autres points. La bénéficiaire a porté cette décision en arbitrage et, lors d'une conférence téléphonique en présence de toutes les parties, elle a demandé une remise au motif qu'elle avait l'intention de retenir les services d'un avocat. Par la suite, prétextant la non-disponibilité de son avocat à la nouvelle date retenue, elle a tenté de faire fixer une nouvelle date. L'arbitre lui a demandé à 3 reprises de lui fournir les coordonnées de son avocat, sans succès. Enfin, quelques jours avant la date de la conférence, la bénéficiaire a écrit à l'arbitre, lui indiquant qu'il lui restait encore du temps pour se constituer un avocat. Elle a aussi affirmé avoir l'intention de poursuivre ses démarches devant les tribunaux. Il y a lieu de constater l'existence de contradictions ainsi qu'un non-respect par la bénéficiaire des directives et de rejeter sa demande d'arbitrage.

CHANTAL CHEVARIE, bénéficiaire, et CONSTRUCTION S.M.B. (1982) INC., entrepreneur, et GARANTIE ABTITAT INC., administrateur du plan de garantie

Donnez-nous vos commentaires...

Le champ précédé d'un astérisque ( * ) doit être rempli.
*Les informations présentées dans cette page sont :

CONSTRUCTION S.M.B. (1982) INC.