Régie du bâtiment du Québec

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FABERCA INC.

Précourt et Faberca inc., Mme Julie Houle, greffière, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S16-080701-NP, 2017-11-30

JULIE PRÉCOURT & MATHIEU ST-CYR, bénéficiaires, et FABERCA INC., entrepreneur, et GARANTIE HABITATION DU QUÉBEC, administrateur du plan de garantie

Précourt et Faberca inc., Mme Julie Houle, greffière, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S17-072801-NP, 2017-11-30

JULIE PRÉCOURT & MATHIEU ST-CYR, bénéficiaires, et FABERCA INC., entrepreneur, et GARANTIE HABITATION DU QUÉBEC, administrateur du plan de garantie

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