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9198-9087 QUÉBEC INC.

Laliberté et 9198-9087 Québec inc., Me Pamela McGovern, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S15-102102-NP, 2017-11-20

Demande d'arbitrage par l'entrepreneur. Rejetée.

En 2012, la bénéficiaire et l'entrepreneur ont signé une offre d'achat avec date de livraison prévue au mois de mars 2013. L'achat étant conditionnel à la vente de la maison de la bénéficiaire, ce n'est qu'au mois d'août 2014 que l'acte de vente a été signé et que la bénéficiaire a pris possession de l'immeuble. Au début de 2015, cette dernière a transmis à l'entrepreneur et à l'administrateur un avis de dénonciation relativement à une inondation survenue au sous-sol de sa résidence. L'administrateur a accueilli la réclamation de la bénéficiaire. D'une part, l'entrepreneur fait valoir que la maison était prête pour occupation dans la première moitié de 2013 et que la couverture du plan de garantie commençait à ce moment. Or, il faut retenir que l'acte de vente est daté du mois d'août 2014 et que les parties ont convenu devant un inspecteur que la réception du bâtiment aurait lieu au même moment. Par conséquent, l'entrepreneur ne peut prétendre que la date du début de la période de couverture serait différente. D'autre part, l'entrepreneur soutient que l'installation d'un système d'adoucissement d'eau par la bénéficiaire aurait été à l'origine du bris de la pompe de puisard et de l'inondation du sous-sol. Toutefois, aucune preuve ne permet de conclure que la cause du bris résultait de l'installation du système d'adoucissement d'eau ou de la présence d'un corps étranger, de sorte qu'il y a lieu de maintenir la décision de l'administrateur à cet égard.

MONIQUE LALIBERTÉ, bénéficiaire, et 9198-9087 QUÉBEC INC., entrepreneur, et LA GARANTIE ARBITRAT INC., administrateur du plan de garantie

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