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BÂTIMENTS 2000 INC.

Néron et Garantie Qualité Habitation, Me Pamela McGovern, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S17-011601-NP, 2017-11-06

Demande d'arbitrage par les bénéficiaires. Accueillie.

Les bénéficiaires ont signé un contrat en vue de la construction d'une résidence en 2014. À cette époque, ils se sont fiés à plusieurs éléments pour conclure que l'entrepreneur était accrédité par un plan de garantie. En 2015, ils ont constaté des signes d'infiltration d'eau. Ils ont dénoncé la situation à l'administrateur, qui a rejeté leur réclamation au motif que l'immeuble n'était pas couvert par le plan de garantie puisque l'entrepreneur n'était pas accrédité. En effet, en mai 2010, l'administrateur avait avisé l'entrepreneur que son adhésion au plan de garantie était annulée. Néanmoins, l'entrepreneur avait utilisé un formulaire de l'administrateur dans le contexte de la transaction intervenue avec les bénéficiaires. L'administrateur fait valoir que les maisons neuves construites par l'entrepreneur après le mois de mai 2010 ne pouvaient plus bénéficier du plan de garantie. En l'espèce, l'administrateur n'a pas démontré que les bénéficiaires auraient été négligents et qu'ils auraient pu constater que l'entrepreneur n'était plus accrédité lors de la signature du contrat. Par ailleurs, aucune preuve n'a été faite quant au suivi de l'administrateur auprès de l'entrepreneur suivant l'envoi de sa lettre de 2010 ni après la réception de la réclamation des bénéficiaires en 2016. De plus, il n'y a aucune preuve que l'administrateur aurait, tel qu'il lui a été suggéré par le passé, mis dans un endroit bien en vue dans sa publicité et sa documentation promotionnelle une mise en garde pour les consommateurs et les bénéficiaires potentiels de vérifier avec l'administrateur si leur entrepreneur était dûment accrédité. Dans les circonstances, les bénéficiaires ne devraient pas subir les conséquences du fait que l'entrepreneur les a trompés et a abusé de leur confiance.

JULIE NÉRON ET STEEVE GAUTHIER, bénéficiaires, et GARANTIE QUALITÉ HABITATION, administrateur du plan de garantie

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