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HABITATIONS PPR INC.

Lorange et Habitations PPR inc., M. Claude Dupuis, arbitre, Groupe d'arbitrage et de médiation sur mesure (GAMM), 93473-10177 et 2016-16-012, 2016-08-31

Demande d'arbitrage par les bénéficiaires. Rejetée.

Les bénéficiaires ont pris possession de leur unité d'habitation au mois de mai 2013. Au mois de mars 2016, ils ont présenté une réclamation à l'administrateur, invoquant une infiltration d'air dans les fenêtres et la porte-fenêtre ainsi que de la buée et de la glace dans la porte-fenêtre et sur le rebord des fenêtres. Cette réclamation a été rejetée au motif que la situation n'avait pas été dénoncée dans un délai raisonnable après sa découverte. La décision de l'administrateur doit être maintenue. Même en supposant que les bénéficiaires aient découvert le problème au mois de février 2015, il se serait ainsi écoulé plus de 12 mois entre cette découverte et la dénonciation du problème, ce qui dépasse le délai maximum de 6 mois qui doit être respecté. L'absence de collaboration de l'entrepreneur de 2013 à 2016 ne permet pas de suspendre le délai écoulé, et l'ignorance des bénéficiaires quant au délai -- ils pensaient que la durée de la garantie était de cinq ans -- ne constitue pas une excuse valable. En ce qui a trait aux problèmes constatés, ils semblent découler de la gestion de l'humidité dans la maison ainsi que de l'utilisation de l'échangeur d'air, hypothèse qui est d'ailleurs renforcée par le fait qu'aucun défaut de fabrication ni d'installation des fenêtres n'a été démontré.

Carole Lorange et Maxime Lorange Gamelin, bénéficiaires, et Les Habitations PPR inc., entrepreneur, et La Garantie Habitation du Québec inc., administrateur du plan de garantie

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