Régie du bâtiment du Québec

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2946-1399 QUÉBEC INC.

Fyfe et 2946-1399 Québec inc., Mme Julie Houle, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S17-022501-NP, 2017-07-24

DEBORAH FYFE & MARK LEBLANC, bénéficiaires, et 2946-1399 QUÉBEC INC., entrepreneur, et LA GARANTIE QUALITÉ HABITATION, administrateur du plan de garantie

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