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Rénovation Michel Roberge inc.

Rénovation Michel Roberge inc. et SDC du 325 et 327 Ovila-Rhéaume, Me Michel A. Jeanniot, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S16-051602-NP, 2017-03-23

Moyen préliminaire. Accueilli.

La garantie sur les bâtiments résidentiels neufs couvre la réparation des vices majeurs dans les parties communes d'un immeuble durant les cinq ans suivant la fin des travaux des parties communes lorsqu'ils ont été dénoncés par écrit dans un délai raisonnable. En l'espèce, la date de fin des travaux remonte au 27 octobre 2010 et la date de découverte ou de la survenance du problème dénoncé se situe le ou vers le 20 novembre 2015, donc à l'extérieur du délai de cinq ans prévu. La garantie ne trouve plus application et le moyen préliminaire de l'entrepreneur doit être accueilli.

RÉNOVATION MICHEL ROBERGE INC., entrepreneur, et SDC DU 325 ET 327 OVILA-RHÉAUME, bénéficiaire, et RAYMOND CHABOT, ADMINISTRATEUR PROVISOIRE INC. ès qualités d'administrateur provisoire du plan de garantie de la GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie

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Rénovation Michel Roberge inc.