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DAG CONSTRUCTION INC.

Phaneuf et DAG Construction inc., Me Johanne Despatis, arbitre, Groupe d'arbitrage et de médiation sur mesure (GAMM), 2012-11-005 et 169431-1 (12-140FL), 2012-08-02

Demande d'arbitrage par les bénéficiaires. Accueillie.

En 2009, les bénéficiaires ont signé un contrat avec l'entrepreneur pour la pose du revêtement extérieur de leur résidence. Ils ont eux-mêmes choisi les matériaux et l'entrepreneur a donné son approbation. En novembre 2010, moins d'un an après la fin des travaux, les bénéficiaires ont constaté l'apparition de fissures sur quelques planches. Ils ont aussi remarqué que certains clous étaient trop enfoncés. Ils ont dénoncé la situation à l'entrepreneur, puis à l'administrateur au mois de mai 2011. Saisi d'une réclamation des bénéficiaires, l'administrateur a conclu qu'il n'était pas question de vices cachés, que plusieurs des éléments invoqués par les bénéficiaires étaient apparents au moment de la réception et qu'ils auraient dû être dénoncés à cette époque. Or, l'expert des bénéficiaires a établi plusieurs déficiences relativement à la pose du revêtement. D'une part, l'installation des fourrures horizontales sur lesquelles sont clouées les planches de bois ne respecterait pas les normes de construction pertinentes. De plus, les clous posés pour fixer les planches ont été installés de façon inadéquate, de sorte qu'ils seraient trop enfoncés à plusieurs endroits. Enfin, les embouts de chevauchement des planches n'ont pas été coupés à angle ni revêtus d'une teinture de protection aux endroits de coupe. En somme, il y a eu exécution fautive dans l'assemblage du parement de bois et il en résulte un vice caché.

CHRISTINE PHANEUF & GUY ST-PIERRE, bénéficiaires, et DAG CONSTRUCTION INC., entrepeneur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ, administrateur du plan de garantie

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