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Construction CRD inc.

Langlois et Construction CRD inc., Me Michel A. Jeanniot, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S16-071201-NP, 2016-12-02

Demande d'arbitrage par les bénéficiaires. Rejetée.

En septembre 2011, les bénéficiaires ont dénoncé des problèmes relatifs au revêtement extérieur de leur résidence. Des correctifs ont été apportés par l'entrepreneur, mais ils n'ont pas satisfait les bénéficiaires. Après une nouvelle dénonciation à l'administrateur, de nouveaux travaux correctifs ont été faits par l'entrepreneur à l'été 2013. Au printemps 2014, les bénéficiaires, qui avaient jugé que les correctifs ne seraient pas durables et qu'ils étaient, selon toute probabilité, contraires aux règles de l'art et incomplets, ont constaté la présence de nouvelles fissures. Ils ont dénoncé cette situation uniquement à l'entrepreneur, mais des discussions n'ont pas permis de régler le problème. Ils ont donc dénoncé la situation à l'administrateur à la fin du mois d'août. Ce dernier a rejeté la réclamation, étant d'avis que, bien que les bénéficiaires aient dénoncé leur problème, par écrit, à l'entrepreneur dans un délai raisonnable, ils avaient la même obligation envers lui, obligation qu'ils n'ont pas respectée. Cette décision doit être maintenue. Un bénéficiaire doit dénoncer un problème par écrit à la fois à l'entrepreneur et à l'administrateur, dans un délai raisonnable, qui ne peut dépasser les six mois. Lorsqu'il ne respecte pas ce délai, il perd son droit à la couverture du plan de garantie, le délai ne pouvant être prolongé.

DIANE LANGLOIS & FRANÇOIS PROULX, bénéficiaires, et CONSTRUCTION C.R.D. INC., entrepreneur, et LA GARANTIE HABITATION DU QUÉBEC, administrateur du plan de garantie

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