Régie du bâtiment du Québec

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Riodel inc.

SDC 4178 Montée Saint-Hubert et Riodel inc., Me Albert Zoltowski, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S16-040701-NP, 2016-10-05

SDC 4178 MONTÉE SAINT-HUBERT, bénéficiaire, et RIODEL INC., entrepreneur, et RAYMOND CHABOT ADMINISTRATEUR PROVISOIRE INC., ès qualités d'administrateur provisoire du plan de garantie de LA GARANTIE ABRITAT INC., administrateur du plan de garantie

Riodel inc. et Garantie Abritat inc., Me Jean Philippe Ewart, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S14-032403-NP, 2014-09-30

Requête en suspension d'exécution d'une décision ayant annulé l'adhésion de l'entrepreneur. Accueillie en partie.

L'administrateur, après avoir rendu plusieurs décisions ordonnant à l'entrepreneur d'effectuer des travaux correctifs, a annulé l'adhésion de ce dernier au plan de garantie. Il a ensuite accepté de lui fournir une accréditation conditionnelle en contrepartie de certains engagements. Or, devant un certain laxisme et un manque de suivi de la part de l'entrepreneur, l'administrateur a par la suite décidé d'annuler de nouveau son adhésion. L'entrepreneur a demandé l'arbitrage de cette décision et, dans l'attente de l'audience, il souhaite que la décision de l'administrateur soit suspendue. Il y a lieu de limiter les activités de l'entrepreneur à des bâtiments ou à des projets déterminés, ce qui permettra de prévoir un délai pour la fin des travaux et leur réception. Il y a également lieu de tenir compte de l'avancement des travaux, des conclusions d'un rapport visant l'immeuble en cause, du fait que des acomptes ont déjà été encaissés, qu'il sera moins coûteux de procéder ainsi et que des mesures de contrôle particulières sont en place de même que du fait que de ne pas permettre à l'entrepreneur de terminer le projet aura des conséquences négatives importantes sur la viabilité de son entreprise et sur l'exercice des droits de tiers advenant des problèmes financiers pour lui. La suspension recherchée est donc accordée, selon une série de considérations, d'ordonnances, de conditions, de paramètres et de délais.

RIODEL INC., entrepreneur, et LA GARANTIE ABRITAT INC., administrateur du plan de garantie

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