Régie du bâtiment du Québec

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GESTION CONSTRUCTION RÉNOV ACTION INC.

Syndicat de copropriété 209A, rue Bertrand et Gestion Construction Rénov Action inc., Me Luc Chamberland, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S16-022601-NP, 2016-09-28

SYNDICAT DE COPROPRIÉTÉ 209A, RUE BERTRAND, bénéficiaire, et GESTION CONSTRUCTION RÉNOV ACTION INC., entrepreneur, et RAYMOND CHABOT ADMINISTRATEUR PROVISOIRE, ès qualités d'administrateur provisoire du plan de garantie LA GARANTIE ABRITAT INC., administrateur du plan de garantie

Syndicat de copropriété 209A, rue Bertrand et Gestion Construction Rénov Action inc., Me Luc Chamberland, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S16-022601-NP, 2016-06-28

Décision interlocutoire.

Les parties ont été convoquées à une audience préliminaire pour traiter de certaines questions. Il a notamment été question du rapport de l'expert du bénéficiaire, lequel n'avait pas été transmis à l'administrateur. Après avoir pris connaissance de ce rapport, ce dernier s'est engagé à informer le bénéficiaire et l'arbitre de sa décision quant à la production d'une contre-expertise dans un certain délai. Dans le cas où il y aurait production d'une contre-expertise, les parties seront convoquées de nouveau afin de fixer des délais et de gérer le déroulement de l'instance. En l'absence de contre-expertise, les parties seront aussi convoquées en vue de fixer une date pour entendre le dossier.

SYNDICAT DE COPROPRIÉTÉ 209A, RUE BERTRAND, bénéficiaire, et GESTION CONSTRUCTION RÉNOV ACTION INC., entrepreneur, et RAYMOND CHABOT ADMINISTRATEUR PROVISOIRE INC., ès qualités d'administrateur provisoire du plan de garantie LA GARANTIE ABRITAT INC., administrateur du plan de garantie

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