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9252-8827 QUÉBEC INC.

9252-8827 Québec inc. et Garantie Qualité Habitation, Me Michel A. Jeanniot, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S13-101701-NP, 2016-09-26

Demande d'arbitrage par l'entrepreneur. Rejetée.

L'administrateur a annulé l'adhésion de l'entrepreneur à son plan de garantie au motif que ses constructions ne satisfaisaient pas à ses critères de qualité. L'entrepreneur a présenté une demande d'arbitrage pour faire infirmer la décision de l'administrateur et pour que ce dernier soit obligé de le réaccréditer ou de réémettre un certificat d'accréditation qui lui permettrait d'obtenir une licence. Or, l'administrateur, qui a omis de respecter ses obligations pour agir à ce titre, ne peut plus faire ce qui est réclamé par l'entrepreneur, de sorte que la demande d'arbitrage ne présente aucune utilité.

9252-8827 QUÉBEC INC., entrepreneur, et LA GARANTIE QUALITÉ HABITATION. administrateur du plan de garantie

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