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QUARTIER GAREAU INC.

Ilca et Quartier Gareau inc., Me Jean Robert LeBlanc, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S14-031702-NP, 89777-5776 et ARB-3712, 2016-05-16

Demande d'arbitrage par le bénéficiaire. Rejetée.

Le bénéficiaire a présenté une réclamation portant notamment sur un problème de craquements de son plancher. L'administrateur a rejeté cette réclamation au motif que le problème découlait d'une mauvaise gestion ou d'une absence de maîtrise du taux d'humidité ambiant par le bénéficiaire. Ainsi, lorsque l'air ambiant est trop sec pendant une longue période, les agrafes des planchers de bois peuvent se déplacer, entraînant un léger mouvement des planches, qui se mettent alors à bouger et à craquer. Ce phénomène serait irréversible. Le bénéficiaire a tenté de démontrer que les craquements seraient plutôt dus à une mauvaise installation du plancher, mais il n'a pas fait faire d'expertise technique et il n'a donc pas été capable d'établir la raison exacte des craquements ni le fait que ce problème découlerait d'une faute de l'entrepreneur. Il n'a donc pas démontré que la décision de l'administrateur aurait été déraisonnable ou que la garantie serait applicable. Enfin, il y a lieu de conclure que le bénéficiaire est responsable de la situation et que les craquements de son plancher sont le résultat d'un taux d'humidité ambiant inadéquat à l'intérieur de son unité.

MONSIEUR MARIUS ILCA et MADAME DANIELA SFETCU, bénéficiaires, et QUARTIER GAREAU INC., entrepreneur, et LA GARANTIE QUALITÉ HABITATION DU QUÉBEC INC., administrateur du plan de garantie

Ilca et Quartier Gareau inc., Me Jean Robert LeBlanc, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S14-031702-NP, 89777-5776 et ARB-3712, 2015-05-05

Demande d'arbitrage par le bénéficiaire. Rejetée.

Le bénéficiaire a présenté une réclamation portant sur six points. Dans une première décision rendue le 2 octobre 2013, l'administrateur a reconnu le premier point, a déterminé qu'il fallait une inspection supplémentaire quant au deuxième point et a refusé de reconnaître les quatre autres points. Dans une seconde décision, rendue le 14 février 2014, l'administrateur n'a pas reconnu le deuxième point. Le 17 mars 2014, le bénéficiaire a demandé l'arbitrage à l'égard de tous les points et il a ajouté un septième point. Or, l'administrateur prétend que la demande d'arbitrage sur les points qui n'ont pas été retenus dans la première décision aurait dû être faite dans les 30 jours ayant suivi cette décision et qu'elle est donc hors délai. De plus, il soutient que le septième point ne peut faire l'objet d'un arbitrage puisqu'il ne lui a jamais été dénoncé et qu'il n'a donc pas fait l'objet d'une décision. Le bénéficiaire allègue qu'il pouvait attendre, pour porter le dossier en arbitrage, que l'administrateur ait statué sur tous les points en litige, ce qui n'a été fait que le 14 février 2014, parce que l'inspection supplémentaire relative au deuxième point suspendait le délai de 30 jours pour demander l'arbitrage. De plus, l'entrepreneur et l'administrateur ayant manqué à certaines de leurs obligations, le non-respect du délai de recours ne saurait lui être opposé. En l'espèce, la première décision était claire quant au fait que les décisions rendues étaient finales sur tous les points des réclamations du bénéficiaire sauf sur le deuxième. Rien ne pouvait laisser imaginer à une personne raisonnable que le délai pour demander l'arbitrage ne commencerait à courir qu'à l'issue de la décision sur le dernier point. En ce qui a trait aux manquements allégués de l'entrepreneur et de l'administrateur, aucune preuve n'a été apportée quant à leur existence et, même s'ils existaient, ils n'auraient eu aucune incidence et n'auraient pas été déterminants dans le retard du bénéficiaire à porter les points traités dans la première décision en arbitrage dans un délai de 30 jours. Le bénéficiaire a manqué de diligence, de sorte qu'il n'est pas possible de prolonger le délai de 30 jours. Quant au septième point, puisque l'arbitrage est essentiellement l'appel d'une décision de l'administrateur et qu'aucune décision n'a été rendue à cet égard, l'arbitre n'est pas compétent pour statuer sur ce point.

MONSIEUR MARIUS ILCA et MADAME DANIELA SFETCU, bénéficiaires, et QUARTIER GAREAU INC., entrepreneur, et LA GARANTIE QUALITÉ HABITATION DU QUÉBEC INC., administrateur du plan de garantie

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